[D] [R] - [Adresse 2] - [Localité 6] - MAYOTTE Monsieur [R] [D] [Adresse 2] - [Localité 6] - MAYOTTE représentés par Me Alice POTIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC,

X..., demeurant ... à Roissy-en-Brie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la COMMUNE de ROISSY-EN-BRIE

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Sucy-en-Brie, - les conclusions de M.

[M] [O], statuant ainsi : 'Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie au titre du prêt n° 73113977919 souscrit par M.

Banque des Antilles françaises, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de la société Saint-Brice

La commune de Sucy-en-Brie a produit le 7 juin 2023 une note en délibéré. Considérant ce qui suit : 1.

né le 19 Janvier 1979 à Saint Brieuc (22000) ... 22000 Saint Brieuc Représenté par Me Anne-Elisabeth PICHON, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

[T] devant le tribunal judiciaire de Saint Brieuc aux fins de condamnation à paiement au titre de ses engagements de caution.

, demeurant [Adresse 4], représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substituée par Maître Emilie DURAND, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC

Immatriculation 3] JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00766 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLCP Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de Val de Briey

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la commune de Saint-Brieuc conclut au rejet de la requête.

L'ancien cadastre permet de constater que le chemin "du Créha à Saint Brieuc" constituait un élément d'un plus vaste réseau de voies de communication.

Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président, M. BOUGON et Mme BOUSQUEL, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la loi.

La société SAS BRIC [E] VOLTAIRE ne conteste pas que ces sommes étaient dues.

B... à l'Association Institut formation d'animation et de conseil et à la ville de SUCY-EN-BRIE ; AUX MOTIFS QUE V...

La société Mediafac a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio dénommé A Plaisir, en catégorie B, dans la zone de Saint-Brieuc.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brie et Beauce, dont le siège

Mme A, à qui le mémoire en défense a été communiqué le 20 avril 2023, ne conteste pas les dires de la commune de Roissy-en-Brie. 3.