référé N° RG 23/09391 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OWY N° de MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 8 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Céline

Paul X... et de Me Célice, avocat de l'entreprise Huré, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

B et Mme D, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, leur a accordé la décharge du surplus des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 1994 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que celle-ci a, d'une part, méconnu la portée des dégrèvements

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE USINES X... FRANCE, - les conclusions de M.

du marché de rénovation de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand / Volvic appliquées par SNCF Réseau en raison de la mauvaises implantation des voies principales, de remises en conformité et de dégradations

Monsieur et Mme [E] ont formé le 16 janvier 2018 un recours hiérarchique aux fins de dégrèvement, lequel a été rejeté le 17 avril 2018.

Le 4 juillet 2013, la société MARESE a fait l'objet d'un plan de cession à la société JILL, filiale de CELIA, émanation du groupe AUBERT , distributeur de produits pour enfants.

Elle en a tiré les conséquences en accordant le dégrèvement rappelé au point 2.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme I..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner,

Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner

Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Galeries Lafayette Haussmann, Galfa restauration, 44

Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de la société Fimecor, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M.

devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline

Elle dénonçait également l’incompatibilité de son maintien en détention avec son état de santé, qui se serait en outre dégradé.

ISOLE PLUS PARTIES EN CAUSE : Monsieur [B] [G] né le 08 Avril 1987 à [Localité 3] [Adresse 1] Représenté par Me Céline PARTY, avocat au barreau de BESANCON APPELANT ET : S.A.S.U

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

[M] qu'il est tenu de réparer les dégradations locatives, Enjoint M. [M] de laisser tout expert ou commissaire de justice dresser état des lieux de sortie du logement, Condamné M.

qu'à la circulaire 2019-87 du 28 mai 2019 ; - elle ne prend pas en compte l'environnement spécifique du territoire et entrainera une hausse des effectifs des autres classes ayant pour effet une dégradation