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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

62d8ec1aaf72baeffb335c14

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

BALINCOURT représentée par Mes [U] [E] et [C] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS SMTP [Adresse 1] Pôle Delta [Localité 2] Assistée de Me Pierre henri

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0912JUD005279520

Admin. suprême

12 septembre 2023

12 septembre 2023

No costs were to be paid by the applicants. None of the parties appealed. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b0

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

représentée par la SCP ARSENE- HENRY ET LANCON, avoués à la Cour assistée de Maître Magali COSTE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 19 février 2008

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86736

Appel

22 octobre 2002

22 octobre 2002

deux par Nicole ROGER, Présidente, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Gilles X... né le 24 Septembre 1951 "Cape" 32230 LAURAET Rep/assistant : Me Anny MORLOT - HENRY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904c5

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

Il fait valoir que la seule production par les intimés du jugement rendu à l'audience du 3 juin 1874, prétendument enregistré à CORTE le 18 juin 1974 visant des biens de la PIEVE DE CASTELLO situés au

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0420DEC002824995

Admin. suprême

20 avril 1998

20 avril 1998

          Application No. 28249/95                     by Henryk

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1c1

Cassation

20 décembre 1967

20 décembre 1967

CERTIFICATS ATTESTANT L'EXTREME GRAVITE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT QUI ENTRAINAIT, SELON EUX, UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ET IMPOSAIT L'ASSISTANCE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE; QUE HENRI

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163e584578519f70b5eb86b

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

PARIS RG n° 04/14803 APPELANTE Fédération DES CHEMINOTS ET ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Antoine COMTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca58

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

audience publique, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président, Madame Marie CONTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a5

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

d'inscription au répertoire général : 06 / 06546 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 OCTOBRE 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG06 / 00384 APPELANT : Monsieur Henri

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926f7

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Arrêt du 05 Novembre 2009- Cour de Cassation de PARIS-RG no 1100 F-D APPELANTE SCP PERINELLI SAINT PAUL ARFEUILLERE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 15 bis rue Henri

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cb0

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

ayant son siège au 10, rue Pergolèse-75016 PARIS Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Pierre-henri

Source officielle
CC

soc

61372667cd58014677425480

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Henri R..., demeurant ... (Landes), 21 / de M. François XW..., demeurant Pata à Meyronne (Lot), 22 / de Mme Hélène Y..., demeurant ..., bâtiment A 4 à Montpellier (Hérault), 23 / de M.

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f9859

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Jean-Claude XA..., demeurant à Parent, Vic le Comte (Puy-de-Dôme), 4 / M. Alain Y..., demeurant à Saint-Jean (Haute-Garonne), ... Bouin-l'Union, 5 / M.

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee5e

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Henri N..., demeurant résidence "Saint-Marc", restaurant Le Valmy, 34280 Carnon, 54 / de M. Nicolas YW..., demeurant ..., 75013 Paris, 55 / de M.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6797ddcc57f17f9be6af45c1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SMAC 14 rue Champeau 21000 DIJON représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0242 S.A.S.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da70

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALLEGRE Henri

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0125JUD001004109

Admin. suprême

25 janvier 2011

25 janvier 2011

In the case of Henryk Sikorski v.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004408198

Admin. suprême

23 mars 2000

23 mars 2000

Costa ,   M me   V. Strážnická ,   M me   M. Tsatsa - Nikolovska , juges , et de   M.   E.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2520341-2732820

Admin. suprême

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Poland (no. 52589/99) The applicants, Urszula Skibińscy and Henryk Skibińscy, are Polish nationals who live in Częstochowa where they owned a number of plots of land.

Source officielle

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