perception spécifique fixé pour 1 000 unités prévu par l'article 268 du code des douanes, sans pouvoir retenir par avance que ce minimum variera en fonction de la modification du prix de vente de la classe

motifs pris que la clause de réserve d'usufruit litigieuse accordait l'usufruit du bien donné à Mme B... à la seule condition qu'elle n'exerce pas d'activité rémunérée alors qu'il résultait des termes clairs

réalité devait relever du niveau 6 coefficient 284 de la nouvelle grille de classification relatif à l'emploi des cadres niveau 2 ; qu'en refusant de faire application de ces dispositions et de classer

juridique devrait être tirée par la cour d'appel de l'absence de certaines demandes dans les dernières conclusions déposées devant le Tribunal ; que prononçant ainsi, en méconnaissance flagrante du contenu clair

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 25 novembre 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

avoir stationné une caravane sur un terrain lui appartenant en méconnaissance de ses dispositions ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane litigieux est classé

par les nombreuses attestations versées aux débats, que celle-ci exerçait pour l'essentiel des activités éducatives tant pratiques que théoriques, et notamment qu'elle avait la responsabilité d'une classe

violé, par refus d'application, l'article 1165 du Code civil ; alors, d'une quatrième part, et subsidiairement, que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens d'une convention rédigée en termes clairs

changement des méthodes de tri sur les plateformes de distribution du courrier tel que décrit par le document intitulé « Amélioration du pilotage des flux à destination des agents" : " => la fusion et le classement

des établissements privés du 14 juin 2004 et, à titre subsidiaire le classement en strate II, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé la convention collective et son annexe I Accord

5, 29, 30 et 32 , notamment le lait, des produits laitiers, et aliments pour bébés, d'une marque figurative déposée le 8 février 1990, enregistrée sous le n° 1 574 566, pour désigner en classe 29 le lait

OPTIQUE RESEAUX irrecevable ; A titre subsidiaire, * Débouter la SARL CLAIR OPTIQUE RESEAUX de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la SARL CLAIR OPTIQUE RESEAUX à payer à

société Kenzo, titulaire de la marque "Kenzo", déposée le 24 décembre 1991 en renouvellement de précédents dépôts et enregistrée sous le numéro 1.714.335 pour désigner les produits et services des classes

industriels ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision attaquée avait pour objet le maintien en activité d'une décharge ayant reçu des déchets industriels provenant d'installations classées

sur une date ainsi erronée pour déduire le caractère équivoque de la démission du salarié des circonstances dans lesquelles la lettre de démission a été établie, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Guy Y... a déclaré retirer sa plainte, suivi par son fils Thierry ; que le 3 février 2000, le procureur de la République a rendu une décision de classement sans suite ; que par acte du 7 août 2001, M.

les salariés de niveau 4 exerçant leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique ou animant des activités d'une équipe de salariés classés

Paolo a été classée en catégorie II des invalides à compter du 12 novembre 1983 ; qu'après un examen médical pratiqué le 9 août 1984, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé, le 23 octobre 1984