AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af6643b6c6260008b52fa5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché
Source officiellePage 48 sur 67
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f4a
23 février 2016
23 février 2016
Le salarié fournit également un récapitulatif des fiches d'aptitude (12) du médecin du travail et des certificats médicaux délivrés à partir du mois de novembre 1998 (pièce 12) selon lequel les arrêts
Source officielle