invoqués constituent l'aggravation de malfaçons révélées au cours du délai de garantie décennale, l'exception tirée de l'expiration du délai de garantie ne peut être opposée dès lors que le délai a été

: Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des mentions de l'acte de réservation que leur rapprochement rendait ambiguës, que le prix devait

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, défaut

. - Sur le pourvoi formé le 14 mai 2003 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement prononcé, d'avoir fixé les créances du salarié en résultant au passif de son propre redressement judiciaire et d'avoir dit que le contrat de travail devait

de départ du délai prévu par l'article 723-15 du Code de procédure pénale, qu'aucune disposition de la loi n'autorise le ministère public à proroger ce délai et qu'en y passant outre (à défaut de circonstance

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 décembre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vitrages (BMV), faussant ainsi l'image de la société, sa qualité d'administrateur judiciaire ne suffit pas à établir son intention malveillante ; "alors que, d'une part, l'élément intentionnel du délit

articles 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale, 321-1 du Code pénal, de défaut

être interprété en ce sens que le point de départ du délai de dix jours pour interjeter appel d'une décision part de l'expédition de la lettre recommandée notifiant celle-ci et non de sa réception ;

de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes, fins et conclusions ; "aux motifs

épouse X..., prévenue - la COMPAGNIE d'ASSURANCES PRESERVATRICE FONCIERE (PFA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 30 mars 1993, qui, pour délit

de motif, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que la cour d'appel a déclaré X... agent de la compagnie Le Continent, coupable d'abus de confiance ; " aux motifs qu'il

au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/03/2024 ; Vu le jugement en date du 31/01/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal et 593 du Code d de procédure pénale ; insuffisance de motifs, défaut