Le salarié dispose d'un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.

Article R232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 39

Code de commerce

Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés

Article 49 septies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

Code général des impôts, annexe III

pour financer la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés

Article L625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.

Article L3323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Code du travail

Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, cette situation est constatée par l'inspecteur du travail.

Article D4625-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, sauf

Article L1441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

Code du travail

de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section, en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L. 1423-2 et, pour les organisations syndicales de salariés

Article R3261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.

Article R313-29-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code de la construction et de l'habitation

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement consacre ces sommes exclusivement à des emplois sous forme de prêts.

Article L225-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 98

Code de commerce

Le nombre des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers du nombre des autres membres.

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la coopérative, notamment les salariés

LEGIARTI000020789947

—

BILAN DES EXPOSITIONS À 50 ANS Identification du salarié : nom, prénom, date de naissance.

Article R621-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 42

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers adhère pour ses salariés de droit privé à un régime de retraite complémentaire.

Article L7331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

Code du travail

Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui :

Article L2312-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Code du travail

Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations.

Article D316-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 25

Code de l'action sociale et des familles

L'employeur assure un suivi régulier de la charge de travail des salariés en organisant des entretiens réguliers.

Article D721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 19

Code rural (nouveau)

Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

Article R4312-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 56

Code de la santé publique

Le mode d'exercice de l'infirmier est salarié ou libéral. Il peut également être mixte.

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la métropole de Lyon.

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