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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2301526_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... a proposé à la commune de Balagny-sur-Thérain de se porter acquéreur d’un immeuble de 232 mètres carrés appartenant au domaine privé de cette dernière pour un prix de 5 800 euros hors taxes.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200985
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, aux motifs que le dossier est incomplet, en ce qu'il ne contient pas la preuve de l'immatriculation de la société Rodan créée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205839_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Louvel, rapporteur public, -et les observations de Me Danemans, représentant Mme A, de Me Viannay, représentant la SAS Domaine Alphonse de Neuville et de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100698_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes a résilié, à compter du 30 octobre 2021, la convention d'occupation temporaire du domaine
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9315d
8 mars 2016
8 mars 2016
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller
Source officiellecr
61372625cd580146774234d6
22 mai 2002
22 mai 2002
motifs, défaut de réponse aux conclusions, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'atteinte aux droits garantis aux créateurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da2
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101345
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Dominique Francke, président, et par Mme Nita Cerol, adjointe administrative, faisant fonction de greffière ; Attendu que si l'arrêt ne mentionne, quant à la composition de la cour d'appel, que le nom
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Crins du Saulnois, devenue la SARL Ecurie du Soret a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la région
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10187
5 avril 2018
5 avril 2018
rebord en relief surélevé sur sa partie interne, des stries apposées sur la partie gauche du couvercle, d'un système d'ouverture au centre, - une face inférieure constituée d'un couvercle intérieur creux
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162d32e70d46c7f95e826c7
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Cour : jugement rendu le 11 Octobre 2010 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU section encadrement RG n° 09/00194 APPELANTE SAS TECHNOSOL [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Dominique
Source officielleciv3
6079431c9ba5988459c411f1
29 mai 1973
29 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE TRAVAUX D'EXCAVATION EXECUTES EN 1905 PAR L'AUTEUR DE Z..., LE JARDIN DE DURANTHON DOMINE DE
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602210_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
sa propre entreprise dans le domaine innovant de l’intelligence artificielle (IA) ; cette entreprise, NEUROFLOW, créée alors qu’elle était titulaire de la carte de séjour « recherche d’emploi ou création
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300726_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Ce moyen ne parait donc pas non plus de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307365_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que celle-ci est présumée en matière d'arrêté de cessibilité et que la décision attaquée porte atteinte à la protection du domaine public
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406084_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Ploemeur a constaté l'incorporation dans le domaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005752_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
classés dans le domaine propre. () ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403635_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que : - la commune a méconnu son obligation d’entretien du sentier ; - la commune a l’obligation de créer un trottoir ou à tout le moins un espace de circulation partagé entre les différentes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100889_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
a déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique, les travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Bordeaux Saint-Jean Belcier créée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301335_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble domaine de l'Osari est rejetée.
Source officiellePage 48 sur 785