Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, présidente, et par Madame Aouali BENNABI greffier présente lors de la mise à disposition.

Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.

EMMX [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND, avocat au barreau d'AIN INTIMEE : S.A.S.

Par la présente requête, M.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 JUIN 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel

Par ailleurs, l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement

Greffière : lors des débats, Mme RIBAL, ARRÊT : par défaut, susceptible d'opposition uniquement au profit de M Thierry Emmanuel A...

Le 14 août 2020, elle a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

2022 constatant ses manquements à l'obligation de l'assignation à résidence par défaut de présentation les 7 et 14 avril.

DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2026 à Nous, Marc-Emmanuel

R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00011 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NS7S ORDONNANCE Le DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE à 12 H 00 Nous, Emmanuel

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

jugement rendu le 04 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00826 APPELANTE Madame [U] [P] [Adresse 1] [Localité 2] BELGIQUE Comparante en personne, assistée de Me Emmanuelle

Il faut également que la situation du demandeur présente un caractère d'urgence sur lequel la commission de médiation dispose d'un large pouvoir d'appréciation.

Il faut également que la situation du demandeur présente un caractère d'urgence sur lequel la commission de médiation dispose d'un large pouvoir d'appréciation.

Il faut également que la situation du demandeur présente un caractère d'urgence sur lequel la commission de médiation dispose d'un large pouvoir d'appréciation.

épouse [I] [C] née le 20 Août 1965 à [Localité 4] (TOGO), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean philippe DOMMEE, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle