AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège est à Marly-le-Roi

Par courrier transmis le 13 octobre 2022, ce conseil a sollicité un délai de réponse supplémentaire au motif que son dominus litis devait faire le point avec le liquidateur judiciaire de la société Aciam

juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de la Drôme a interdit l'activité de présentation au public de spécimens d'animaux d'espèces non domestiques

532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge à l'hôpital Nord de Marseille à compter du 3 août 2022 suite à un accident domestique

X..., la société Gamet, la Mutuelle des architectes français, le bureau d'études Domini ; Donne acte à la société Tasbarmc de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gamet

commune de Vieux-Bourg a mis à sa charge, en l'absence des diligences effectuées par elle pour se conformer à l'obligation de réalisation d'un raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques

ministériel du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés ; que l'intéressé a declaré avoir, le 10 septembre 2001, échangé plusieurs oiseaux qu'il détenait contre un couple de cygnes tuberculés, dont

Eugène, prévenu d'actes de cruauté envers des animaux domestiques, a débouté les parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

le pourvoi formé par : MORALES Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990, qui, pour mauvais traitements sans nécessité envers animal domestique

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1987, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Serge X..., prévenu de sévices graves envers un animal domestique

Daniel, demeurant à Champsecret (Orne), Domfront, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de Monsieur X...

deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 22 avril 1993, la société Dyneff a donné à la société de fait X... frères mandat de la représenter pour la vente de "fuel-oil domestique

B sur ces parcelles n'a pas été démontrées aux voisins par la production d'actes notariés, ainsi que du dépôt de déchets végétaux et domestiques sur parcelle 306, appartenant à son grand-père, à l'occasion

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs

Q... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2014, qui, pour abandon d'animaux domestiques, détention de cadavre animal dont l'élimination est

Domino créée en 2001 à parts égales avec Monsieur [C] dont ce dernier est le gérant ; que le restaurant 'le Tropic' appartient également à Monsieur [T] et est gérée par la société Jas dont Monsieur [T]

-En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde

leur euthanasie sans délai après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction départementale chargée des services vétérinaires, en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques