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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852491
18 février 2010
.) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet ... par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception copie du commandement d'avoir à quitter les locaux
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC004093898
4 mai 1999
:289.52pt; display:inline-block } .s57E7B0B5 { width:5.43pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 40938/98 présentée par Renata Enza
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900798
8 octobre 2010
) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet (...), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les
CETAT:CETATEXT000022900799
CETAT:CETATEXT000022900800
CETAT:CETATEXT000022900801
cr
édure suiviec/Alfonso Y
6079a8c09ba5988459c4ec89
11 mai 1999
aux motifs que selon l'article 562 du Code de procédure pénale, lorsqu'une personne réside à l'étranger, la citation est délivrée au parquet et que le procureur de la République vise l'original et envoie
comm
6079d6799ba5988459c5b4e2
20 mars 1972
DEUX GROSSES AU PORTEUR LITIGIEUSES, COMPORTANT CHACUNE LA CLAUSE INCONDITIONNELLE DE TRANSMISSIBILITE ET DE TRANSFERT DES CREANCES PAR LA SIMPLE REMISE SANS AVOIR BESOIN D'ETRE CONSTATEE PAR AUCUN ENDOS
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01349
8 juin 2011
AUX MOTIFS QUE selon les articles L 1225-5 et R 1225-2 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie
6079b0b29ba5988459c4f76a
15 novembre 1978
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 696 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PABLO FAIT ENCOR
PCP JCP fond
68e94fd53ea43407b9104d26
7 octobre 2025
Le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande
VENDREDI
69a9863acdc6046d4799eebb
11 avril 2025
Le 27 septembre 2024, Monsieur [P] [W] envoie un dernier courrier avant poursuites, en vain.
2EME PROTECTION SOCIALE
63bd0ec50ab73d7c90739e4e
9 janvier 2023
déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur (') III-En cas de réserves motivée de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie
ETRANGERS
6285e0eb6a1876057df5d2cc
18 mai 2022
Néanmoins, il convient de relever qu'en réponse à l'envoi du passeport, les autorités consulaires tunisiennes ont sollicité de l'administration française notamment qu'elle envoie le relevé des empreintes
6274bbd92799a9057d5dcf27
5 mai 2022
DELIBERES A VIDER
69dabea8cdc6046d47ec1402
7 juillet 2025
Sans réponse de Monsieur [D] [W], le GIE CIVIS envoie une lettre de mise en demeure le 28 mars 2024.
2ème Ch Civile Cab 1
69deab59cdc6046d473edca5
14 avril 2026
décision confirmant l'exercice conjoint de l'autorité parentale aux fins d'obtenir l'application des dispositions de la circulaire du 21 avril 1994 prévoyant, notamment, que le chef d'établissement envoie
PS ctx protection soc 2
66747352a25c27523ed2a6c1
4 avril 2024
De plus la CPAM n’a pas comparu pour soutenir sa demande L’article R441-11-III dispose qu’« En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant
2ème Chambre Civile JAF A
686c37e4dd7001754d6242f4
présente décision confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale aux fins d’obtenir l’application des dispositions de la circulaire du 21 avril 1994 prévoyant notamment que le chef d’établissement envoie
J.L.D.
686c3dc6dd7001754d62556a
territoire français, de la nature des infractions (trafic de stupéfiants particulièrement lucratif, alors même que dans son audition à la question sur ses moyens de subsistance, il déclare « Ma tante m’envoie
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