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4 549 résultats pour « Enzo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852491

Admin. suprême

18 février 2010

18 février 2010

.) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet ... par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception copie du commandement d'avoir à quitter les locaux

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC004093898

Admin. suprême

4 mai 1999

4 mai 1999

:289.52pt; display:inline-block } .s57E7B0B5 { width:5.43pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 40938/98 présentée par Renata Enza

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900798

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet (...), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900799

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet (...), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900800

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet (...), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900801

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet (...), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alfonso Y

6079a8c09ba5988459c4ec89

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

aux motifs que selon l'article 562 du Code de procédure pénale, lorsqu'une personne réside à l'étranger, la citation est délivrée au parquet et que le procureur de la République vise l'original et envoie

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4e2

Cassation

20 mars 1972

20 mars 1972

DEUX GROSSES AU PORTEUR LITIGIEUSES, COMPORTANT CHACUNE LA CLAUSE INCONDITIONNELLE DE TRANSMISSIBILITE ET DE TRANSFERT DES CREANCES PAR LA SIMPLE REMISE SANS AVOIR BESOIN D'ETRE CONSTATEE PAR AUCUN ENDOS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01349

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

AUX MOTIFS QUE selon les articles L 1225-5 et R 1225-2 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f76a

Cassation

15 novembre 1978

15 novembre 1978

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 696 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PABLO FAIT ENCOR

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd53ea43407b9104d26

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9863acdc6046d4799eebb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 27 septembre 2024, Monsieur [P] [W] envoie un dernier courrier avant poursuites, en vain.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63bd0ec50ab73d7c90739e4e

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur (') III-En cas de réserves motivée de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

Source officielle
CA

ETRANGERS

6285e0eb6a1876057df5d2cc

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Néanmoins, il convient de relever qu'en réponse à l'envoi du passeport, les autorités consulaires tunisiennes ont sollicité de l'administration française notamment qu'elle envoie le relevé des empreintes

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bbd92799a9057d5dcf27

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur (') III-En cas de réserves motivée de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabea8cdc6046d47ec1402

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sans réponse de Monsieur [D] [W], le GIE CIVIS envoie une lettre de mise en demeure le 28 mars 2024.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69deab59cdc6046d473edca5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

décision confirmant l'exercice conjoint de l'autorité parentale aux fins d'obtenir l'application des dispositions de la circulaire du 21 avril 1994 prévoyant, notamment, que le chef d'établissement envoie

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

66747352a25c27523ed2a6c1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

De plus la CPAM n’a pas comparu pour soutenir sa demande L’article R441-11-III dispose qu’« En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

686c37e4dd7001754d6242f4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

présente décision confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale aux fins d’obtenir l’application des dispositions de la circulaire du 21 avril 1994 prévoyant notamment que le chef d’établissement envoie

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc6dd7001754d62556a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

territoire français, de la nature des infractions (trafic de stupéfiants particulièrement lucratif, alors même que dans son audition à la question sur ses moyens de subsistance, il déclare « Ma tante m’envoie

Source officielle

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