suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle VINCENT

La société est spécialisée dans la fabrication de peintures, vernis, encre et mastics. Du 28 octobre 2015 au 12 janvier 2017, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie.

TOULOUSE INTIMÉS SOCIETE 2AD INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 324 446 061 ayant son siège au 16 rue Troyon-92316 SEVRES CEDEX Représenté par Me Vincent

avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS SOCIETE 2AD INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux, n° Siret : 324 446 061 ayant son siège au [Adresse 3] Représenté par Me Vincent

Il ouvrit une boucherie et une fabrique de boissons, et s’impliqua dans des activités religieuses.

thymerais (CSMT), de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société établissement Castel Landivisiau, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société générale d'équipement mécanique (SOGEM), de la SCP Vincent

LEJABY Avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par Me Pascal PETREL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Leslie KALFOUN, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Vincent

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE RED [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Vincent

RAFEL de la SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent

février 2022 et le 25 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° Chambre : 2 N° RG : 2021F00446 + 2022F00204 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabrice

Me Fabrice E...

.- Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et

faute lorsque l'information que le notaire a omis de transmettre, commettant ainsi une faute, est celle-là même qui avait été volontairement dissimulée ; qu'en une telle hypothèse, en effet, le dol viciant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - les conclusions de M.

Fabrice Doisneau, demeurant 34, rue Claude Lerude, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin, 123 / de M.

Vincent ZW..., demeurant ..., 84 / de M. Christophe ZX..., demeurant ..., 85 / de M. Patrick ZY..., demeurant ..., 86 / de M. Jean-François ZZ..., demeurant ..., 87 / de M.

Vincent R, à Mme Marie-Noëlle AS, à Mme Jeanne S, à M. Patrice H, à Mme Zoé AR, à Mme Claudine I, à Mme Monique AG, à M. Jean AB, à Mme Marie-Paule le Garrec, à M. René N, à Mme Chantal AN, à M.