AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00471
9 mars 2016
9 mars 2016
[S] [G] et son frère [M] sont tous deux des trafiquants de stupéfiants, qualité non discutée par l'intéressé, mis en cause dans au moins trois go fast, ce dernier pilotait le véhicule porteur tandis que
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cr
61372562cd5801467741d409
17 septembre 1997
17 septembre 1997
soutient le prévenu, le consommateur n'a accès ni directement, ni facilement au prix exact des produits et qu'il ne suffit pas comme l'a très justement relevé le tribunal à cet égard, que le consommateur fasse
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