2012, pourvoi n° 11-22.644), que la société Conforama a signé le 15 janvier 1989 un accord d'entreprise qui énonce en son article 28 i) que « les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié

[X] a été engagé en qualité de directeur de centre stagiaire, à compter du 19 juillet 2004, par la société Feu vert.

vendeuse depuis le 13 juin 1989 par la société Rej diffusion, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaires, de prime, d'heures supplémentaires et jours fériés

X..., en qualité d'employée de maison à temps partiel ; qu'après avoir démissionné le 31 août 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de jours fériés chômés et de congés

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

FRANCAIS ; QU'A CE PROCES-VERBAL ETAIT JOINT L'ETAT DES FRAIS ENGAGES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR REMETTRE EN ETAT LE RESEAU FERRE ENDOMMAGE PAR L'EBOULEMENT D'UN ROCHER

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M.

lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, de produits de boulangerie, pâtisseries, viennoiseries et dérivés de ces activités seront fermés

nocturne qu'elle faisait avec son mari est d'autant plus évidente que c'est elle qui a conduit le véhicule, lors du premier passage, remarqué par les gardes de la route jusqu'à la mare, lentement et à feux

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant,

Etienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la Fédération des mutuelles de France, dont le siège

subi le feu ; que l'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.

"en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean Y... devant la cour d'assises du Nord du chef d'homicide volontaire; "aux motifs que David X... a exposé que Jean Y... avait, au moment du coup de feu

violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Walter X... à une peine d'emprisonnement en partie ferme

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 octobre 1998, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 800 francs d'amende

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jean-Louis X... à 2 ans d'emprisonnement dont un an d'emprisonnement ferme

19, alinéa 2 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à deux ans d'emprisonnement dont six mois fermes

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement sur les peines, a, dans son dispositif, prononcé une peine d'emprisonnement ferme