On 11 March 2020 WHO declared COVID-19 a pandemic. 13.

  Representatives of the parties   Government :   James Kingston , Agent , Maurice Collins , Brian Murray and Úna Ní Raifeartaigh , Senior Counsel , Mary Cooke and Oonagh McPhillips, Advisers

SVENSKASAGAX 4 2 place de la Madeleine 75008 PARIS Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Plaidant par Me Marie-Laure

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat du SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI et de Me Copper-Royer, avocat de la commune

Frédéric Y..., domicilié [...] , 6°/ à la société Generali IARD, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Continent IARD, 7°/ à la société Batiplus, société anonyme, dont le siège est

le à : - Me Frédérique BARRE Le douze Janvier deux mil vingt six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne

Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-019524 du 19/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19]) comparant en personne assisté de Me Frédéric

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT

N° RG 24/01513 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4U4G PARTIES : DEMANDERESSE Madame [C] [V] née le 18 Novembre 1980 à [Localité 6] domiciliée : chez SASU AVENIR IMMO, [Adresse 2] représentée par Me Frédéric

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/03370 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4W7N DÉCISION N° 2024/34 Nous, Madame MANNONI Corinne,

proximité d'AUBENAS en date du 01 Février 2022, N°21/00155 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, Mme Laure MALLET, Conseillère, Mme Corinne

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT

Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M.

substitué par Maître JEAN-LOUIS, avocat au barreau de TARBES L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 28 Avril 2026 où était présente Lucile PICHENOT, Vice-Présidente, assistée de Corinne

Mahé, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme L..., - les conclusions de M.

Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.

Frédéric Dieu, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M.

Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M.