Le contrat initial français est définitivement rompu et par conséquent aucun lieu juridique ne subsiste entre la société française et le salarié.

MICROSOFT FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt N° RG : R23/00153 Copies exécutoires

PAS DE [Localité 2] HABITAT C/ [P] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux

URBAVILEO C/ [R] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté

Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00073 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76NEV JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [G] [P] C/ [Q] [R] [I] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/03893 Jugement (N° 05/03105) rendu le 31 Mars

, est né en 1945 et est actuellement professeur en sciences économiques et gestion à Bouroche.

F16/00430 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphanie CHANOIR la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 17/12/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/03631 Jugement (N° ) rendu le 20 Mai 2014

délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 15/01/2026 **** Minute electronique N° RG 24/04049 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXRF

[Y] C/ [V] [S] [C] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection,

N° 14/01835 EL/AZ AFFAIRE : [C] [J] C/ SARL ERIGE SECURITE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH C/ [H] [E] [A] [P] épouse [E] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge

Le contrat de travail était régi par la convention des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Q 93-16.738 formé par la société SCIC Ile-de-France, société en liquidation

Directeur Général de la Société PRECIOUS COM 6 Rue Diaz 92100 BOULOGNE BILLANCOURT/ FRANCE assisté de Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat

demeurant... – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Madame Anne Q... épouse P... demeurant... – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Monsieur Jean-Pierre R... demeurant... – 06200 NICE Madame Josiane S...

) et de 10.366,53 euros (68.000,00 francs).