suffit pas à établir la réalité de la situation économique, ni l'existence d'un risque grave pour l'entreprise ; la baisse du chiffre d'affaires et du résultat net de la société que ne conteste pas Nicolas

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Z..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juin et 30 septembre 2022, le GHH, représenté par Me Nicolas Porte, conclut au rejet de la requête de MM.

PERPIGNAN No RG 04/4638 APPELANT :Monsieur Jean-Charles X... né le 01 Février 1961 à PUEBLA DE DON FABRIQUE(ESPAGNE) de nationalité Française ... 66240 SAINT ESTEVE représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Ida FARKLI, Greffier.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Ida FARKLI, Greffier.

Didier KK..., domicilié [...]                                         , 44°/ Mme Nicole PPPP..., domiciliée [...]                    , 45°/ M.

COMPARANT, concluant par la AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE SIX, avocats au barreau de REIMS, et ayant pour conseil Maître BUISSON avocat au barreau de NANCY.

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, de la SCP Nicolas

Charenton Le Pont – RCS de Créteil n° B 531 361 897 Partie demanderesse : assistée de MVA AVOCATS AARPI - Me Julien MALLET, Avocat (A0905) et comparant par la Selarl Cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 11 mai 2026 Rôle 2025 010397 DEMANDEUR : B.T.S.G. 2 (SCP), ès qualités de liquidateur amiable de la société DISTRIDYN - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas

prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [V] [R] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

N° Portalis DBZC-W-B7I-DZ3J N° MINUTE : 25/00243 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: [6] [Adresse 5] Pôle juridique [Localité 3] représentée par Maître Guillaume

Guillaume Raymond, secrétaire général adjoint de la préfecture de l’Hérault qui bénéficiait d’une délégation du préfet en vertu d’un arrêté du 7 juin 2024, régulièrement publié au recueil n° 122 des actes

Guillaume Raymond, secrétaire général adjoint, lequel a reçu une délégation de signature du préfet de l'Hérault, par un arrêté n°2023-05-DRCL-0174 du 3 mai 2023, publié au recueil des actes administratifs

Nicolas K..., domicilié [...]                               , 17°/ à M. Jean-Guillaume Lavigne, domicilié [...]                                   , 18°/ à M.

avocat au barreau de PARIS, toque : C0180 INTIMÉS 1°) Monsieur [V] [K] [Z] [S] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 1] [Adresse 10] [Adresse 12] Représenté et assisté de Me Nicolas

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.