cause en a été débattue en audience publique, le trente mars deux mille vingt six, assisté de Patricia GERARD, adjointe administrative faisant fonction de greffière lors des débats et de Stéphanie HEMERY

VAGA représentée par son représentant légal en exercice Chez Mme [Q] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante Ayant pour avocat Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC TARDIVEL BOCOGNANO, avocat

redressement judiciaire en liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME en date du 14 octobre 2024 ORDONNANCE Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY

Roger-Henry X..., demeurant ... porte d'Asnières à Paris (75017) ; M.

Henry Y... et autres, la décision du 14 novembre 1980 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Marne relative au remembrement des comptes °ns 274, 275,

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat de M. A, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Hemery, avocat de M.

représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES - #P0133 représentée par Me Patrice PIN - #B0039 défaillant représentée par Me Bruno THORRIGNAC - #D0125 représentée par Me Marguerite HENRY

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Français N° RG 24/00076 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUTP N° MINUTE : 77 APPELANT Mme [M] [J] née le 13 Mai 1973 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne assisté de Me Henry-pierre

23/02285 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YXUR AFFAIRE : [O] [C] [Z], [G] [U] [H] épouse [Z] C/ Commune de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry

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Civile Cab. 4 N° RG 24/10568 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFY3 Copie executoire à : Me Pierre-Henry DESFARGES Me Baptiste LEBROU Copie : dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES

DB2H-W-B7H-YLMK AFFAIRE :ASSOCIATION GROUPEMENT D’EMPLOYEURS EMPLOI SPORT RHONE ALPES - ESRA C/ Association OLYMPIQUE RILLIEUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry

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avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société UCB pharma, de la SCP Hémery

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par la SCP Hémery

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.