Y... a été proclamé élu, faute de remplir la condition exigée par le sixième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral d'avoir obtenu, au premier tour, un nombre de suffrages au moins égal à 10 %

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Daniel GARNESSON et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Copie exécutoire : Me Laure BELMONT Copie certifiée conforme : M.

disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Cette recherche ne concerne pas le droit à indemnité de Mme Laure Z..., droit qui est jugé par le précédent arrêt d'appel et qui n'est pas affecté par la cassation.

X... et la Selarl Mary-Laure Gastaud, ès qualités de mandataire liquidateur de M.

Monsieur [O] dit : « le monde aurait déterminé l'histoire des sociétés africaines […] beaucoup d’historiens ont décrit les sociétés africaines comme les sempiternelles victimes du monde extérieur […].

L’extrait K bis mentionne comme activité exercée : « Transitaire prestations de services affrètement transports routiers de moins de 3t5 et moins de 14m3 transports maritime ferroviaire aérien manutention

ET LIGIER, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON représentée par Me PONTILLE, avocat Monsieur José Y... ... 69370 SAINT DIDIER AU MONT

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° Q 16-21.260 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Anne-Laure Y....

Sur le rapport de Mme le conseiller Marie-Laure Robineau et les conclusions de M. l'avocat général Lathoud entendu en ses observations orales ; EST D'AVIS QUE : Aux termes de l'article 1031-1 du code

commercial : D.R.C Département Rénovation Chauffage Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Laure

D'une part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller

tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins

le 12 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 7 N° Section : N° RG : 17/09909 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-laure

La Caisse fait valoir que sa créance n’est pas prescrite car la notification d‘indu est intervenue moins de 2 ans après le versement des IJ.

représentée par la SCP MENARD ET WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P.128 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [M] [B], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Sophie LEONARDI, Conseiller Monsieur Luc BRIAND, Conseiller

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2020 et 15 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Laurie Fréger-Kneppert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la