INTIMÉS : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat

514 976 Représentée par : Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée par : Me Frédérique VANDAMME, avocat au barreau de LILLE

    Les requérants sont représentés par M e   Senal Sarıhan, avocate à Ankara.

APPELANT : ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL CHOLET SPORTS LOISIRS Avenue Anatole Manceau 49300 CHOLET représenté par Maître Emmanuel CAPUS, substituant Maître Béatrice BARANGER-BATIOT, (SCP FIDAL), avocat

APPELANT : ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL CHOLET SPORTS LOISIRS Avenue Anatole Manceau 49300 CHOLET représenté par Maître Emmanuel CAPUS, substituant Maître Béatrice BARANGER-BATIOT (SCP FIDAL), avocat

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocat

Entendu par le juge en présence d’un avocat d’office, il manifesta l’intention de faire de nouvelles révélations par écrit.

Invoquant l’article   6   §§   1 et 3   c), ils ajoutent que leur cause n’a pas été entendue équitablement, en l’absence d’assistance par un avocat lors de leur garde à vue.

Dominique X... 72500 BEAUMONT PIED DE BOEUF comparant, assisté de Monsieur Jean-Louis Y..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pourvoir INTIMEE : L'AUXITEC INDUSTRIE SAS 171 Boulevard Amiral Mouchez

Bianchi, avocats exerçant à Sondrio.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° Q 13-20. 972 par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 22 Avril 2011, enregistrée sous le no 09/ 00573 ARRÊT DU 04 Décembre 2012 APPELANTE : SNCF 34 rue du Commandant Mouchotte

A B, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration a reçu, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de Mme D E, sous-préfète

A C, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration a reçu, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de Mme F I, sous-préfète

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du 27 Janvier 2022 (RG 20/00130 -section ) GROSSE : aux avocats

spécial La Société SAFARI AFRICAIN DE [Localité 3] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Loïc TERTRAIS de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Renaud

  Ils furent ensuite interrogés à partir de 5 heures par les carabiniers et, à partir de 10 heures, en présence d'un avocat.