Allemagne [GC], n o 22978/05, §   116, CEDH   2010, et Yılmaz c. Turquie (déc.), n o 7755/10, § 25, 24 mai 2016). 40.

SACHARUK against Lithuania lodged on 9 August 2018 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Aleksandr Sacharuk, is a Lithuanian national, who was born in 1977 and lives in Vilnius.

Allemagne , 6 septembre 1978, §§ 58-68, série A n o 28).

sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communicated on 31 March 2016   FIRST SECTION Application no. 29906/14 Aleksandr

), Madame [K] [X] épouse [Q] née le 21 Septembre 1970 à [Localité 2], demeurant ensemble [Adresse 1] (ALLEMAGNE) - représentés par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 124

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Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2020.

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Allemagne, [GC], n o   42527/98, § 44, CEDH 2001-VIII). 67.

Le 13 juin, un certain major F. Tromp répondit, en écrivant sur la même note, qu'il avait été convenu que le KIA prendrait les arrangements nécessaires. 30.

Signé par Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.