However, enforcement of the deportation orders proved impossible, since the applicants had renounced their Romanian nationality with the Romanian authorities’ consent, and the Romanian state refused for many

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

    À la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le grief du requérant est manifestement mal fondé et qu’il doit être déclaré irrecevable, en application de l’article 35

Cependant, même à supposer l’article   8 applicable au grief de la première requérante, le grief est manifestement mal fondé, pour les raisons suivantes.

’a soumis aucun témoignage ni aucune preuve établissant que son état de santé ait pu être porté à la connaissance d’autres personnes, de sorte que son grief devrait être considéré comme manifestement mal

    Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 §   3 a) de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 §   4.

En conséquence, cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en vertu de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 30.

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

    La Cour rappelle d’emblée que lorsque les autorités internes ont jugé dans une affaire donnée qu’il existait un danger pour la sécurité nationale, elle est mal placée pour réexaminer cette

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

    À la lumière des éléments ci-dessus, la Cour conclut que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de l’article 35   §   3 de la Convention, et qu’il doit être rejeté, en application

Conclusion   : irrecevable (manifestement mal fondé). (Voir aussi L.F. c.

    Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

ce que l'Etat soit condamné à une astreinte en raison de l'inexécution du jugement du 14 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa mutation de Molshein à Strasbourg est mal

Elle fit valoir que le requérant avait présenté tous les documents requis par la loi n o   248/2005, que l’ordonnance du 1 er avril 2009 était exécutoire et que les policiers avaient mal interprété

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé