Vu : - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures

Marc Y... sous l'enseigne "La Civette", demeurant ..., 2 ) Mme Marcelle X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Marc Y..., 3 ) M.

et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la procédure était nulle depuis le procès-verbal du 25 mars

René X... coupable d'abus de confiance et, en conséquence, l'a condamné, notamment de ce chef, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, outre le versement à titre partiellement solidaire avec André

soir de son mariage, que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande

." ; que par un acte des 24 février et 2 mars 1955, Mme Louis Z... a vendu aux époux A... une propriété de 54 hectares appelée "Habitation ..." ; que le 23 février 1990, les époux Y... aux droits desquels

Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Julia E..., veuve de Monsieur Aymard B..., demeurant à Beaucamps-le-Vieux (Somme), 2°) Monsieur Pierre B..., demeurant à Oisemont (Somme), 3°) Monsieur André

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Marc X... avait été évincé par la commune de Saint-André et devait recevoir de celle-ci une indemnité d'éviction au sens de l'article L. 145

Il résulte de l'instruction que le groupement de maîtrise d'œuvre, dont la société Vertex et la société André Verdier sont membres, s'est vu confier, suivant marché conclu le 23 octobre 2009, une mission

[C] [J], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marc Le Nezet consultants, 3°/ à la société Marc Le Nezet consultants, société par actions simplifiée, dont le

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° W 16-11.560

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des Halles aux Textiles, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 mars

#André Rossius (C 267/10) en Marc Collard (C 268/10) tegen Belgische Staat - Service public fédéral Finances.#Verzoeken om een prejudiciële beslissing: Tribunal de première instance de Namur - België.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 2024), la société Ancre participation, suspectant la société Transport location aménagement (la société TLA) d'actes de concurrence déloyale, a obtenu du président

Jean-Luc X... ... 36110 LEVROUX représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour Mme Marie-Françoise X... épouse B... ... 69150 DECINES-CHARPIEU représentée par Me André BARRIQUAND, avoué

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, suite à la plainte déposée contre André