Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation et à la liberté de se marier : le

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son mariage avec Mme A, avec laquelle il est en couple depuis 3 ans, doit être célébré le 2 mars 2024 ; cette situation nuit à sa

du mari quant au principe du divorce, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage ; qu'en déclarant régulier et opposable à M.

FONCIERE MASSENA prise* [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Maria PINTO BONITO de l'AARPI LE CARRÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0154 COMPOSITION DE LA COUR : En application

ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise

LE MARAIS, C/ M. [R] [M] [O] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Janvier 2026. DEMANDERESSE: S.D.C.

[J] [W] concernant un dossier portant sur une procédure d'annulation de mariage.

l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune

qui précède que le divorce va entraîner une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, et ce, au détriment de l'épouse dont l'activité professionnelle a été moindre que celle du mari,

aux charges du mariage ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Lenoir, rapporteur public, - et les observations de Me Van Daele, représentant la SAS La Cave du Marais.

administratif de Fort-de-France, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché à bons de commande

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; -

[T] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

Le 31 mars 2025, la SA PROMOLOGIS a fait signifier à Monsieur [P] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Elle dit avoir effectué un virement de 800 euros pour commencer à régler l’arriéré.

Le 10 juillet 2025, la SA [Adresse 6] a fait signifier à Madame [J] [M] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à