La cour composée comme suit en a délibéré : Mme Christine MOREAU, Présidente de chambre Mme Perrine VERMONT, Conseillère Mme Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère ARRET : - CONTRADICTOIRE

représentée par Mme Perrine C...

Mario, - Z...

N° RG 25/03763 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCTE COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2025 Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour

née le 21 Mai 1952 à [Localité 44] (31) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Serge MEGNIN de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de

[Y] [P] (les consorts [P]) sont propriétaires en indivision d'une maison d'habitation située [Adresse 23] (22), sur une parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 5] et [Cadastre 8].

- signé par Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller faisant fonction de président et par Madame Marion AUGER, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré René Y... coupable de construction sans permis, et l'a condamné à une peine

avant de faire procéder aux travaux litigieux ; que c'est à bon droit que le tribunal l'a déclaré coupable ; qu'eu égard aux circonstances de la cause, notamment à la réalisation irrégulière d'une maison

Elles contestent l'existence d'un péril imminent.

remis à Tradi-Land pour la construction et le coût des aménagements de la maison [Adresse 5] » ; que dès lors, en affirmant que les travaux de construction de la maison du [Adresse 5] ont bien été financés

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [W] [Q], les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Maison de la Peinture et

Il a été relaxé par jugement du 21 juin 2024, puis, sur appel du procureur de la République, condamné aux peines de cinq ans d'emprisonnement, avec mandat de dépôt, et cinq ans d'interdiction de séjour

. ; Statuant sur les pourvois formés par : - MARTIN N..., prévenu, - G...

O... sera, dès lors, condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée, même à l'encontre d'un

U..., architecte, une étude en vue de la transformation d'une maison d'habitation en deux appartements ; que, se plaignant de désordres, M. A... a, après expertise, assigné M.

Z..., propriétaire d'une maison donnée en location à Mme X..., devenue épouse Jarret, ayant été assigné par sa locataire en exécution de travaux et condamné à ce titre en première instance, a interjeté

Europe, société anonyme de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), prise en sa succursale française [Adresse 5], venant aux droits de la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited