marchandises et des emballages qui n'avaient pas été endommagés, puis des pertes d'exploitation frauduleusement augmentées par une falsification de la comptabilité lors des mois suivant le sinistre ; les auteurs

Soulard, Sassoust, Mmes Beaudonnet, Gailly conseillers de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations

perdus ; que la demande des appelants, tendant à la réduction de la somme de 801 454,17 francs à celle de 657 192,34 francs doit être rejetée ; "alors que la réparation due à la victime par l'auteur

insusceptibles de qualification pénale et qu'en l'état des constatations et énonciations de l'arrêt d'où il résulte en premier lieu que le délit de contrefaçon est matériellement établi même si les auteurs

Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions

Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle NICOLAS

indirect ne permet pas à la Cour de les prendre en considération ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale, que tout procès-verbal a force probante lorsque l'auteur

a sciemment prêté aide et assistance à l'auteur principal de l'infraction dans les faits qui l'auront préparé ou facilité ; qu'il appartient au juge de caractériser les éléments de fait constitutifs de

compris dans les frais mis à la charge de l'Etat par l'article R.92 du Code de procédure pénale peuvent entrer dans les prévisions de l'article 475-1 dudit Code, ce texte ne prévoit la condamnation de l'auteur

Nicola, Gaétan X..., demeurant ... (12ème), 2°/ de M.

tribunal administratif de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivée et s'est mépris sur la portée de ses écritures en énonçant qu'elle avait abandonné des moyens autres que celui tiré de l'incompétence de l'auteur

A..., représenté par Me Nicolae demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Quiconque incite à commettre les délits cités ci-dessus sera puni comme l’auteur principal.

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [W] [V] [S] né le 28 Février 1997 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Vu l'appel formé le 06/04/2023 à 14 h 57 par courriel, par Me Nicolas

Civile Cab. 1 Tél [XXXXXXXX01] N° de minute : N° RG 23/06792 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MB6Y COPIE A : Me Nicolas CLAUSMANN Me Christian DECOT Me Sophie GALLET Le Le greffier ORDONNANCE du

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, la commune de Fort-de-France, représentée par Me Nicolas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

aptitude à ses fonctions et sur sa mise en retraite non imputable au service ; - l'avis défavorable du 5 mai 2022 du conseil médical n'est pas motivé ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - l'auteur

Saisi par un tiers de conclusions contestant la validité d’un contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat de vérifier que l’auteur du recours autre que le représentant de l