Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2023, la Sarl South Pacific Sécurité, représentée par Me Ober, demande au juge des référés : - d'ordonner la suspension de la passation

Ces pièces ne permettent pas de considérer que l'accueil de la requérante par l'EPS-13, puis, au besoin, sa prise en charge, serait en l'état obéré. 3.

qu'elle n'a acquis aucun droit au titre du compte de formation (CPF) en méconnaissance des dispositions des titres IV et V de la loi 2019-828 du 6 août 2019 et du décret 2017-928 du 6 mai 2017, ce qui obère

agréé par l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision, qui indique que son surendettement est manifeste, étant précisé qu'elle produit des documents attestant d'une situation comptable obérée

reconversion", en ajoutant que "cette temporisation de la part des sociétés MMC Sales Europe et MMC Sales France Sud, à l'époque où elle est intervenue, doit être ainsi regardée comme de nature à avoir obéré

détenu agressif et son immobilisation sur un lit de contention pendant 3   heures et 40   minutes   : violation En fait – Alors qu’il purgeait une peine de prison, le requérant refusa d’obéir

lequel un traitement par metformine a été mis en place, associé à l'insuline ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté susvisé du 7 mars 2007 réserve le remboursement de l'Acomplia aux patients obèses

La [24] soutient également que [U] [C] échoue à démontrer que le poids des dettes litigieuses serait de nature à obérer gravement sa situation patrimoniale, ce d’autant que la demande de décharge devrait

Y..., contenues dans le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 8 janvier 2013, qu'il était parfaitement informé de la situation définitivement obérée des sociétés dont il est le seul responsable

UNE ACTIVITE LIBERALE DES LORS QU'IL EST INDEPENDANT, QU'IL NE DOIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL QUE DANS LE CAS OU IL SE TROUVE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION C'EST-A-DIRE DANS LE CAS OU IL DOIT OBEIR

s'applique aux avances de fonds consenties sans contrepartie aux sociétés SNPR et SMC ; que les transferts de fonds effectués de la CIM vers la SOTRACO sont sans incidence économique réelle, sinon d'avoir obéré

durée de remboursement avec des intérêts au taux légal potentiellement variable faisant apparaître une charge de remboursement pouvant excéder les capacités financières de la débitrice, et par là même, obérer

N° 50 IM ------------- Copie exécutoire délivrée à Me PIRIOU le 1er août 2025 Copie authentique délivrée à Me OBER et à l'ENIM le 1er août 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE

souscrit le 19 avril 2010 par X... est manifestement disproportionné, cet engagement étant pratiquement du montant de son patrimoine et eu égard à son niveau d'endettement, ses revenus mensuels étant obérés

La salariée, ne justifie pas que, du fait de son arrêt maladie, sa situation personnelle et financière était obérée à un point tel qu'elle n'avait pas d'autre solution que d'avoir une activité professionnelle

enregistrent une baisse d'activité, le résultat d'exploitation est négatif ainsi que le résultat net comptable, la situation financière est particulièrement précaire, la trésorerie est complètement obérée

DEMANDEUR : Monsieur [L] [J], né le 21 Avril 1953 à [Localité 1] (42), de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre OBER, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSES

les avances de trésorerie consenties par l'intermédiaire de la SC Photo Investissement ne peuvent être considérées comme non recouvrables au 1er janvier 2008, la situation de la société n'étant pas obérée