soumet cette reconnaissance à la vérification de la compétence du juge saisi, et qu'en l'espèce, cette compétence-résultant, selon l'article 7 de la convention, du domicile du défendeur dans le pays d'origine

l'article 85 de la loi du 13 mai 1991 ; alors que, d'autre part, le tribunal, en ne s'expliquant pas suffisamment sur le fait que les électeurs contestés ne pouvaient se prévaloir du domicile électoral d'origine

n'était pas fondé sur un motif économique sans s'immiscer dans le contrôle de la gestion de l'entreprise ; que d'autre part en s'interdisant de rechercher s'il existait des difficultés économiques à l'origine

commerce de vêtements, devait bénéficier, en raison du caractère saisonnier de son activité, d'un régime de dérogation permanente non soumise à autorisation et acquise de plein droit, sans préciser l'origine

grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que dès l'instant où la mise en demeure précise, par référence au contrôle qui l'a précédée, la nature, la période, le montant et l'origine

qu'aux avantages de retraite mentionnés à l'article D. 241-2 du même Code; que n'entrent pas dans cette catégorie les allocations de préretraite versées par un employeur, et ce quelle que soit leur origine

X..., dont l'origine n'a pu être déterminée, sans prendre en considération l'ancienneté de 15 ans du salarié et l'absence de tout reproche antérieur, la cour d'appel, qui a seulement constaté l'impossibilité

alors que de ses propres pièces il se déduisait que sur 18 salariés, trois seulement atteignaient ce rendement et qu'aucune sanction n'a été prise contre eux, que l'employeur ne s'expliquait pas sur l'origine

confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine

effets d'un licenciement nul, alors « que le jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en se contentant d'affirmer que "les éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir que l'inaptitude à l'origine

ce qu'il a notamment ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'en ordonnant la confiscation des scellés en application des articles 131-10 et 131-21 du code pénal sans indiquer la nature et l'origine

LES MÉTHODES DE NOTATION DU CORPS D'ORIGINE APRÈS LA RÉINTÉGRATION EFFECTIVE - EXISTENCE. | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

a, de janvier 2002 à décembre 2004, importé de Jamaïque, en exonération de droits de douane, des articles textiles accompagnés de certificats de circulation de marchandises EUR 1 attestant de leur origine

droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de discrimination raciale lors de la fourniture d'un service en raison de l'origine

. ; que ce dernier ne fait nullement mention de la rupture de la poignée droite de la friteuse et, qu'à supposer ce fait établi, il n'est pas à l'origine des blessures de M.

beyond the administrative boundary line between the breakaway region of South Ossetia [1] and the territory under the control of the Georgian government, allegedly because of their Georgian ethnic origin

de la marchandise et de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur en proposant à la vente une marchandise dont l'origine était différente de celle qui était annoncée ; "aux motifs, propres

En statuant ainsi, alors qu'elle avait alloué un rappel de salaire outre congés payés au titre du bonus dit d'origination" la cour d'appel a violé les textes susvisés.