droits de la société L'UNION [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Jean-philippe

la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, substituée par Me Alexis PERRIN, avocat au barreau de LYON et par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

scissions et entraînant une transmission universelle de patrimoine de BARCLAYS FRANCE au profit de MILLEIS BANQUE N° SIRET : 344 748 041 00771 [Adresse 3] [Localité 6] représentée et assistée de Me Philippe

Marianne FRANJOU, avocat au barreau de PARIS, toque : K.036 INTIMÉES SA [J] [W] FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] SA [J] [W] (MARKETING) [Adresse 1] [Localité 3] SUISSE représentées par Me Philippe

NEGRE GERANT) 34, rue de la Clef 75005 PARIS comparant en personne, assistée de Me Philippe A..., avocat au barreau de PARIS, toque : R 253 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

DB2H-W-B7F-WMEN Jugement du 08 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jérémy MUGNIER de la SCP BAULIEUX-BOHE- MUGNIER-RINCK, vestiaire : 719 Me Yves PHILIP

Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Philipe CHAPUIS de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me

Philippe VALLEIX, Président M.

[Adresse 8] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Philippe GAND de la SCP GAND-PASCOT, avocat au barreau de POITIERS.

Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 09/01385 APPELANTE SARL TIRUPPUR TRADING [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Valérie BREGER, avocat au barreau de LAVAL

Philippe S..., demeurant ..., 13°) de Mme Marie T..., demeurant ..., 14°) de M. Q..., Paul, Louis XW..., demeurant ..., 15°) de M. Joël XX..., demeurant : 38150 Vernioz, 16°) de M.

ROMAN Me Philippe DAUMAS Me Agnès ERMENEUX Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Françoise BOULAN Me Isabelle FICI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Aix

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 septembre et 2 octobre 2025, le département d’Ille-et-Vilaine, représenté par Me Phelip, conclut : 1°) au rejet de la requête présentée par la société

OLIVIER HIRTH & ARTHUR SEMIN, dont le siège social est situé [Adresse 8] Représentée par la SCP VISIER PHILIPPE - OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe

[B] [O] c/ [W] [Localité 1] [L] Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Me Kerloegan Me Lahalle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

[Q] [D] présent assisté de Me Philippe Dubois, avocat (R045) substituant Me Jonathan Batisse, avocat (R045). * SA FONCIERE VOLTA, 3, avenue Hoche 75008 Paris, repreneur, prise en les personnes de M.