de procédure subséquentes et évoquant sur le fond, rétablira les véritables préventions d'abus de confiance et de complicité applicables à Daniel X... et Guy Y... telles qu'elles résultent des pièces

En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que la SA CMOI a consenti à la SARL Transport Location [N] un premier crédit-bail n°375410, le 8 juin 2023, portant sur un véhicule Mercedes Sprinter

ARRET N° [R] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE S.E.L.A.R.L.

Elle a énoncé que, pour considérer le contrat comme un service financier au titre des « services ayant trait au crédit », il y a lieu d'examiner s'il est assimilable à un crédit.

de Jean-Pierre L... et figure au dossier des documents saisis au siège de cette banque ; que la mention "prévisionnel" est de la main de Y... ; qu'il est donc acquis qu'il a été remis à l'appui de la

Mutuel Pierre 1, et l'avis de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 11 mai 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00189 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son repésentant légal [Adresse 1] Représnetée

Dans le cadre de la procédure au fond, la communication de pièces était sollicitée et [S] [Y] refusait au motif que seule une procédure en levée du secret professionnel pouvait le lui permettre.

[Z] et Mme [T] à lui payer la somme de 20 813,22 € titrent du contrat de crédit résolu. En tout état de cause : condamner solidairement M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 3 avril 2019, M.

société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL du surplus de sa demande.

CREDIT FONCIER DE FRANCE contre M.

perpétré au préjudice de la Sofinco et l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que les investigations entreprises permettaient d'apprendre que Philippe Z... avait obtenu un crédit

régulièrement saisis par les parties ; que l'arrêt relève que le conseil de Xavier X... faisait valoir que, selon le notaire chargé de la liquidation de la communauté, Catherine Y... se prêtait aux pires

que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que pour échapper à la caducité de facto de la promesse de vente, il incombait au bénéficiaire de démontrer qu'il avait « déposé une demande de crédit

X..., auprès de la compagnie d'assurance Generali, sous le n°(......), au solde créditeur de 83 476,22 euros, au 25 février 2015 ; "aux motifs que M.

En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ainsi que la déchéance du terme. 3.