européenne des droits de l'homme, L. 16 B, L. 81, L. 83 et L. 85 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que le droit d'investigation de l'Administration relatif à la correspondance postale

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opérations électorales, au titre desquelles a été prévu pour le premier tour des élections, devant se dérouler du 14 au 21 novembre 2019, l'envoi à chaque salarié, le 7 novembre 2019, d'un courrier postal

rejeter la demande d'annulation de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 22 décembre 2010, que les copropriétaires avaient valablement voté sur la «dispense d'ouverture d'un compte bancaire ou postal

de préemption ne peut être notifiée par la SAFER à l'adjudicataire évincé qu'à compter de la notification faite au greffier de la juridiction d'adjudication ; que la date de la notification par voie postale

un recrutement éventuel dans cette société mais qu'en décembre 1995, lorsque cette société avait adressé un courrier à Mme X... l'informant d'une procédure de recrutement, cette dernière n'avait pas postulé

d'une jurisprudence retenant la nullité d'un acte d'huissier à raison de mentions incomplètes (en l'espèce la non précision de ce que la constitution d'avocat doit être faite par un avocat admis à postuler

(arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; "alors que 1 ), le délit d'exécution d'un travail dissimulé postule l'existence d'un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination juridique et de domination

impossible de voir la piscine ; que les gendarmes ont constaté que non seulement il était impossible de voir la piscine de cet emplacement, mais encore qu'il en était de même en se rapprochant au niveau du portail

l'article 14 du décret du 6 juin 1989 ; dès lors, le fait par Jean-Claude X... d'avoir commercialisé, sous la dénomination emballage "eau de source" figurant sur l'étiquetage des emballages, une eau rendue potable

le coup de feu ; que policier de son état, on peut exclure que Christian Y... laissait son revolver, chien armé, dans l'étui ; que le tir suppose que le tireur introduise un doigt, l'index, dans le pontet

liberté de la presse, 6, § 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil et 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en matière de diffamation, la bonne foi postule

procès-verbal d'infraction à la législation du code de l'urbanisme, dressé par le maire de la commune de [Localité 1] le 10 octobre 2014, après constatation de la construction d'une clôture et d'un portail

Y..., transporteur ayant endommagé le mobile-home au passage d'un pont, au représentant de son assureur le 31 août 2011, ne constituait pas une reconnaissance de responsabilité, après avoir relevé que

la preuve de la nature, de la date et des formalités utilisées pour la notification de l'ordonnance résulte de la mention portée par le greffier sur l'ordonnance et le cas échéant par les récépissés postaux

Morens, société à responsabilité limitée, dont le siège est 12, rue du Pont Morens, 74000 Annecy, II - Sur le pourvoi n° S 96-30.207 formé par M.

mars 1962, et que les ouvrages de renvoi des eaux de surface dans le fossé de la nationale 509 A, à l'usage de dépôt, permettant curage et à effet de brise-courant, seront soumis, en temps utile, aux Ponts