COMPARANTE **Collégiale Débats en audience publique le 24/04/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian DAULL Juges : Monsieur Yannick JOANNES Madame Ramani

Maître [L] [X], Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 26/06/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Morad AZZIMANI Juges : Madame Anne JEGAT Madame Ramani

Mme A C, née le 25 mai 1998 à M'Ramani sur l'île d'Anjouan (Comores) et de nationalité comorienne, est entrée en France métropolitaine le 30 octobre 2022 sous couvert d'un passeport en cours de validité

Ramdane E..., demeurant ..., 16 / de M. Ali Y..., demeurant ..., 17 / du CGEA d'Annecy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M.

A et Mmes D et Ramdane, dont la valeur probante est douteuse, en deuxième lieu, que le prétendu manquement à l'obligation de réserve se fonde également sur le rapport établi le 9 octobre 2020 alors qu'il

    Par un jugement avant dire droit du 25 décembre 2006, le tribunal de première instance de Râşcani, en République de Moldova, décida de placer la première requérante en détention provisoire

Il fait ses cinq prières quotidiennes, même sur son temps de travail, et ne fait pas de sport pendant le Ramadan. » Monsieur [U] conteste avoir cherché à imposer une vision fondamentaliste de l'islam

le bien loué dont notamment l'absence de toute prise de terre et de disjoncteur différentiel, de la mauvaise fermeture des ouvertures, de l'humidité anormale d'un mur, de l'absence d'isolation des rampants

barreau de Lyon, Monsieur [L] [V] [X] né le 14 Mars 2000 à [Localité 9] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu , en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Sabah RAHMANI

décomposé comme suit : - 192.566,86 € TTC pour la rénovation de la maison, - 24.858,71 € TTC pour la réfection de l’arrière-cuisine et du local PAC, - 96.116,14 € TTC pour l’isolation thermique des rampants

Le coût de la reconstruction à l'identique s'élève à 23.643 € HT (page 15 du rapport) incluant le lambrissage des rampants et cette somme sera retenue et majorée du taux de TVA en vigueur au jour du prononcé

ralentisseur de type trapézoïdal est, quant à lui, décrit comme un ouvrage de forme trapézoïdale convexe aménagé sur la chaussée, dont le profil en long comporte un plateau surélevé et deux parties en pente (rampants

collègues après qu'elle ait subi un harcèlement sexuel en 2015, d'un refus d'avancement, d'une mise à contribution excessive en comparaison avec la charge de travail de ses collègues, puis d'une éviction rampante

En effet, la disparition rampante des surfaces d'activités au sens large met en péril la mixité fonctionnelle.

B A, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

On 10 November 2011 the applicant’s appeal was dismissed by the Rascani District Court. COMPLAINTS 1.

la déchéance de nationalité préalablement acquise puisqu’une telle mesure peut porter une atteinte similaire – voire plus grave – au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale ( Ramadan

particularités de la situation personnelle du requérant, celui-ci ne justifiait pas risquer d'être privé de soins en raison de l'existence de disparités régionales dans l'offre de soins, de la pratique du ramadan