PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Rejetons la demande de nullité de la déclaration d'appel, Enjoignons aux parties de conclure sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel avant le 31 mai

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majorée de dix points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, Nous relevons

taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majorée de dix points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, Nous relevons

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de dix points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, Nous relevons

Nous relevons que si la preuve de la réception de la marchandise n'est pas rapportée, l'assignation a été délivrée à une date suffisamment éloignée de celle de l'audience (5 novembre 2024) pour que la

Nous relevons que le montant demandé est justifié par la facture n° FEA24041080 versée au dossier.

Nous relevons que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu, sans être dû, est sujet à restitution ; que le juge des référés peut ordonner la restitution, si la partie demanderesse justifie

interdiction de quitter le territoire de la République ; DISONS que les mesures provisoires produiront leurs effets à compter de l'acte d'assignation en divorce soit à compter du 8 juillet 2025 ; REJETONS

PAR CES MOTIFS - Constatons que la demande de radiation est sans objet, - Rejetons le surplus des demandes, - Réservons les dépens de l'incident, - Renvoyons l'affaire à l'audience

de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits le cas échéant, DISONS que les prochaines réunions d’expertise se déroulement au contradictoire de la MAAF ASSURANCES RESERVONS

PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire REVOQUONS l'ordonnance de clôture en date du 27 mars 2024 ; REJETONS la demande de M.

Sur ce, Nous relevons que la dette n'est pas contestée par le défendeur ni dans son quantum ni dans son principe. Nous retenons que les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable.

Nous relevons que le montant demandé, corrigé à la barre à 816,00 €, est justifié par la facture FA240250 du 15 février 2024 versée au dossier.

Y... a, de son côté, demandé la condamnation des époux X..., notamment, au reversement à la SNC Villa-Bezaudin d'une certaine somme correspondant à des prélèvements que M.