A B, représenté par Me Lancel, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, refusé l'octroi d'un délai

1], a formé le pourvoi n° C 22-10.394 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société chocolaterie de Beussent Lachelle

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à laville de Saint-Cyprien, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes et au ministre de l'intérieur.

X..., à laville de Paris et au ministre de l'intérieur.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.

demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1988 du ministre des affaires sociales et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 19 juin 1989 par laquelle

[M] [J] [H],Responsable en france, comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA [Localité 3] [Adresse 5]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M.

[H] [P] [F], Responsable en france, comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA [Adresse 4] [Adresse 5] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

[T] [Z] [D], Responsable en france, comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

[W] [Y] [F], Responsable en france, comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

[G] [T] [P], Responsable en france, comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA [Localité 3] [Adresse 3] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, M LAVILLE A...

première branche du second moyens, réunies ; Vu l'article L. 122-46 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1996 en qualité de négociatrice immobilière par la SCP Laville

barreau de GRASSE INTIME Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Tina COLOMBANI-BATAILLARD, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE

1991 ; que son jugement encourt, sur ce point, l'annulation ;Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le paiement de la somme de 2 000 F à laquelle

[V] [N] 1465 route de Cany 76450 HAUTOT L’AUVRAY Représenté par Me AUDRA-MOISSON substituant Me Bénedicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS Mme [P] [X] épouse [N] 1465 route de Cany 76450 HAUTOT L’AUVRAY

Signée par Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.