de 550 000 francs ; que le paiement de la soulte était garanti par le privilège institué par l'article 2103, 3°, du code civil, alors applicable ; qu'en raison d'impayés de la prestation compensatoire

l'arrêt attaqué (Caen, 1er juin 1999), statuant sur la liquidation de la communauté, d'avoir mis une récompense à sa charge après homologation d'un rapport d'expertise et de l'avoir condamné à payer une soulte

liquidatif lui attribuant, conformément à ce qui avait été convenu entre eux, l'immeuble dépendant de la communauté et de voir dire que son ex-épouse a été remplie de ses droits par le versement de la soulte

Aix-en-Provence, 24 février 1999) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution du lingot d'or que lui avait donné son père, en ayant, dénaturant par là l'objet du litige, retenu un moyen soulevé

Y... irrecevable, sur la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la

Elle fait encore valoir avoir effectué des traductions pour le parquet, la mairie de Grenoble et l'Ambassade de la République du Belarus, sans que personne n'ait soulevé son insuffisance de qualification

cette dernière ont été transférés, est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société NXTO France fait grief au jugement de rejeter l'exception d'incompétence soulevée

a été prononcée le 18 novembre 1998 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 décembre 1998 ; que, par jugement du 4 février 1999, le Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée

septembre 1989, tant que celle-ci n'était pas devenue définitive; que statuant sur renvoi, l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1998) a rejeté l'exception de péremption de l'instance en référé soulevée

n'ayant pas critiqué en appel le principe de l'application des dispositions de la loi du 1er août 1984 retenu par les premiers juges et ayant prétendu satisfaire aux conditions auxquelles cette loi soumet

que constituant un pacte sur succession future, et que la cour d'appel aurait dû, pour satisfaire au principe de la contradiction, soumettre à un débat entre les parties le moyen qu'elle avait ainsi soulevé

pouvait, sans méconnaître son office et, partant, violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que l'exception d'irrecevabilité tirée de la réconciliation des époux ne pouvait être soulevée

est née le 23 juillet 1992, il en résultait une réconciliation entre époux postérieure aux faits allégués et la demande de la femme devait être déclarée irrecevable, les juges du fond étant tenus de soulever

il appartenait à la cour d'appel d'expliciter le fondement juridique de la demande en nullité dont elle était saisie; qu'en déduisant du manque prétendu de précision quant au vice du consentement soulevé

dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus ; que devant le tribunal de commerce, saisi par la signature d'un procès-verbal constatant la présentation volontaire des parties, la société Catimini a soulevé

le moyen, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; que l'irrégularité de la procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit doit être soulevée

de l'avoir condamné à verser la somme de 1 500 francs à Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens de la procédure de référé sans répondre au moyen soulevé