ces renonciations interviennent à la fin du mandat des élus ou bien que ces derniers confirment leur renonciation à leur droit d'être désignés à nouveau délégué syndical après la fin de leur mandat vient

révoqués de ce mandat ; qu'en affirmant néanmoins, pour retenir que la désignation litigieuse était régulière, qu' ''exiger une démission du mandat de délégué syndical préalablement à leur renonciation vient

l'humanité qu'est la liberté, la justification de l'homosexualité réduit l'humanité au rang des bêtes, d'animaux sans raison, esclaves de la nécessité » ; qu'il ressort clairement de ces propos qu'ils visent

Vicente, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 4 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils

VICENTE LA REPUBLIQUE MANDE ET ORDONNE Au Préfet de la Marne EN CE QUI LE CONCERNE ET A TOUS COMMISSAIRES DE JUSTICE A CE QUE REQUIS EN CE QUI CONCERNE LES VOIES DE DROIT COMMUN CONTRE LES PARTIES

eu aucun démêlé judiciaire depuis cette date, dont les 6 enfants sont nés en France, les 3 premiers étant de nationalité française et les trois derniers, encore mineurs, scolarisés en France où ils vivent

: 1°/ que les dispositions relatives aux accords de translation conclus au sein du Crédit agricole qui ont pour objet notamment d'assurer l'actualisation des rémunérations des salariés visent

une peine criminelle ; que, de nationalité étrangère, il a conservé de fortes attaches familiales, avec son pays d'origine, plus particulièrement avec sa mère et huit de ses frères et soeurs qui y vivent

falsification, échappe aux prévisions de l'article 441-1 du Code pénal, la seule législation applicable aux chèques étant la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 ; que les dispositions de cette loi ne visent

saurait vicier l'acte de poursuite, dès lors que ces termes techniques appartiennent à la langue française et que leur usage est lié à la terminologie utilisée par les règles fiscales que les poursuites visent

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