Les faits notoires rapportés par celui-ci étaient de nature, selon la défense, à enlever à sa publication tout caractère injurieux.

, les condamnations prononcées par les juridictions pénales qui sont rendues publiquement échappent de ce fait à la sphère protégée de la vie privée ; qu'en l'espèce, M.

et à l'objet du reportage, au comportement antérieur de la personne visée, au contenu, à la forme et aux répercussions de la publication, aux circonstances des prises de vue, enfin, à la gravité de la

débats en l'audience publique du 9 octobre 2007 où étaient présents : M.

electa " (cf. arrêt p. 4) ; " alors que l'exception de la règle " electa una via " qui n'est pas d'ordre public ne peut être invoquée que par le prévenu et ne peut être relevée d'office par le tribunal

"L'archevêque de Z... proteste" ; qu'estimant que cette publication portait atteinte à leur vie privée et au respect de leur droit à l'image, Mme Caroline X... et M. de Y... ont assigné la société en réparation

In the applicants' view it is insufficient if the second applicant can privately - for instance on his letter box - use the name he wishes, since in the professional and public sphere the legal name must

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

privée et à leur droit de s'opposer à la publication de leur image, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 9 du Code civil assure à chacun la protection de l'intimité de sa vie privée ; que cette

la société Cardif assurance vie à verser l'intégralité de la valeur de rachat de ce contrat au Trésor public, au prétexte qu'il bénéficiait d'un privilège mobilier général s'exerçant avant tout autre,

à raison de l'acquisition de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que, la partie civile a été destinataire le 6 janvier 1999 d'un courrier de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

incompatibles avec la dignité humaine et de mise en danger de la vie d'autrui. 9.

par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents : M.

[W] et sa fille caractérisait une atteinte à la vie privée de celle-ci, la cour d'appel a relevé que le contenu des propos litigieux ne portait pas sur la vie privée ou familiale de Mme [W], que la publication

C..., détenteur via son agence de voyage de tout le marché des billets du port, faisait mieux de rester à son poste de vice-président, plutôt que de se rendre plus visible au poste présidentiel.

432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné

politique locale, de l'époque de leur création alors que les questions concernant le financement de la vie politique donnaient lieu à débats médiatiques, voire à procès portés sur la place publique et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt