décision attaquée, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a mis fin aux droits au revenu de solidarité active de Mme D... au motif tiré de ce que ses droits ne pouvaient être déterminés en l’absence

C résulte, pour l'essentiel, de l'absence de déclaration de vacations qu'il a réalisées en qualité d'interprète-traducteur pour le compte du ministère de la justice.

de déclaration à l'URSSAF par la société N et sur l'absence de réponse à sa demande de pièces complémentaires auprès de la société G.

le bénéfice des prestations prévues par la législation professionnelle, engage sa responsabilité civile envers lui ; qu'en relevant, pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence

A... ne peut valablement soutenir que l’absence de déclaration de sa rente accident du travail est due à un mauvais conseil de son assistante sociale, les formulaires de déclaration trimestrielle de ressources

Elle soutient que : - la somme réclamée résulte de l’absence de déclaration d’une pension alimentaire, qui constitue ses seuls revenus, correspondant à une somme qui n’est même pas équivalente au RSA

X..., QUI A D'AILLEURS PORTE SUR SA DECLARATION CONCERNANT L'ANNEE 1976 LA MENTION "MONTANT DES HONORAIRES DECLARES PAR DES TIERS SUIVANT RECAPITULATIF DES CAISSES RECUES A CE JOUR", EST FONDE A SOUTENIR

pendant toute la durée de la relation de travail et le deuxième reposant sur l'absence de paiement de diverses cotisations sociales à partir de 2005, couplé à une absence de déclaration unique d'embauche

A supposer que Mme B ait entendu saisir le tribunal d'un contentieux indemnitaire tendant notamment au versement de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, absence de déclaration

rejeté la réclamation préalable adressée le 20 août 2021 tendant, d'une part, à la communication des avis de recouvrement, d'autre part, au prononcé du dégrèvement des amendes mises à sa charge pour absence

De même, il n'est ni soutenu ni établi, que le service, qui a simplement constaté l'absence de déclaration auprès des services compétents de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par M.

Continent tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 1994 par laquelle le directeur adjoint du travail de la Nouvelle-Calédonie lui a infligé une pénalité de 2 938 856 F CFP pour absence

C et, par suite, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en retenant que l'absence de déclaration de sa part d'une vie commune avec M.

Elle fait valoir que : - l'indu est justifié par l'absence de déclaration par la requérante de l'ensemble de ses ressources ; - la requérante ne démontre pas se trouver dans une situation actuelle

la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

si bien que ce chèque, émanant de la mère de la personne physique frappée par la procédure collective ne pouvait, sauf circonstances exceptionnelles non relevées émaner d'un tiers, en sorte qu'en l'absence

l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration