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67 248 résultats pour « absence de delimitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2304995_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 12 de ce même décret : « Une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l’ouverture des opérations de réfection du cadastre. / La commission de délimitation

Source officielle

Page 48 sur 3363

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CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Marcel X

61372640cd58014677424212

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Marcel X..., Michel Y... et Jean-Marc Z... du chef d'exercice illégal de la pharmacie contre le premier et complicité de ce délit

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742746e

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

doit être ordonnée dans le délai d'un mois à compter du jour où l'arrêt sera définitif, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; "alors qu'un " mobil-home " est une résidence mobile qui se définit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00234

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

de 2 à 4 jours ouvrés d'absence, de 50% pour une absence de 5 à 10 jours ouvrés ; qu'il est prévu que pour toute absence supérieure à 10 jours ouvrés, la réduction est de 100 %, étant ajouté que les jours

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002100_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En ce qui concerne l'absence d'organisation d'une enquête publique complémentaire : 8.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee90cdc6046d475f0bf8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, l'expert définit un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % (classe 1) du 10 juin 2021 au 31 décembre 2022 en raison d’une psychothérapie poursuivie par la partie civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00957_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

d'autre précision apportée par la requérante, qu'il se serait trompé dans la délimitation des zones.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301357_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 5125-3, L. 5125-3-1 et L. 5125-3-2 du code de la santé publique, dès lors que le quartier n'a pas été correctement délimité

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031419308

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

des conseillers à l'Assemblée de Martinique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de convoquer les collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux dans le cadre des régions délimitées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101125_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il impose notamment la présence d'habitants au nombre des indicateurs dont l'absence fait obstacle à ce qu'une forme urbaine puisse être qualifiée de village.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955395

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-196 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Oise, ainsi que la décision rejetant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005750_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que : - la délibération a été prise dans des conditions irrégulières, en l'absence de convocation régulière des conseillers municipaux ; - la délibération prescrivant la révision du plan

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400878_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B..., formé le 26 janvier 2024, portant sur la délimitation de la parcelle ZI 75 appartenant à la commune ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Arc les Gray de procéder à la délimitation de la

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201f2

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

avait été réalisée avant le 1er avril 1991, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer constitué le délit de banqueroute retenu par la prévention à la charge de Thierry Z... sans s'assurer qu'à partir de

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233c6

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

conséquent en relation de compte courant ; que les compagnies Gan avaient su tirer la conséquence de la situation débitrice de Yves X... en le révoquant par une lettre du 6 juin 1995, qui estimait le déficit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202040_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

Source officielle
CC

civ2

613723b6cd5801467740d3e4

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

date des faits délictueux ; Attendu que Mme X... et Mme C... font grief au jugement d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 5 du Code électoral, en ce qu'il définit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904001_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

sols ; il ressort des études de sol réalisées par la SCI que les parcelles A n° 829, 1107 et 1109 ne sont soumises à aucun risque de mouvement de terrains ou de cavités, aucun risque de ruissellement (absence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d82cdc6046d474d31e4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

novembre 2024, la MDA a notifié au requérant sa décision de refus d'octroi de la CMI-Invalidité au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 50% et a refusé de lui attribuer la CMI-Priorité en l'absence

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742401c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience publique, le président a constaté l'absence

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