AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304995_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 12 de ce même décret : « Une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l’ouverture des opérations de réfection du cadastre. / La commission de délimitation
Source officiellePage 48 sur 3363
cr
écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Marcel X
61372640cd58014677424212
19 décembre 2006
19 décembre 2006
chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Marcel X..., Michel Y... et Jean-Marc Z... du chef d'exercice illégal de la pharmacie contre le premier et complicité de ce délit
Source officielle