clauses du règlement de copropriété.

d'isolation du restaurant, ne pouvait considérer comme justifié un refus des travaux d'isolation préconisés par l'expert qui eût été motivé par la seule hostilité de la copropriété au principe même de

Le tribunal a relevé en premier lieu que les règles de l'enrichissement sans cause ne pouvaient être invoquées que de manière subsidiaire, en l'absence d'autres actions possibles, et qu'elles ne pouvaient

Il résulte de ce même règlement de copropriété, intitulé « Règlement de copropriété Résidence [Adresse 5] », qu'il concerne l'immeuble Résidence [Adresse 5] à [Localité 3], or conformément à l'article

, en cessation d'actes de concurrence déloyale, de parasitisme et en injonction aux copropriétaires et à l'association de se conformer au règlement de copropriété ; que la société DG Urbans, successeur

née du jugement du 6 octobre 2011 est régie par l’état descriptif de division et règlement de copropriété du 25 août 2000 enregistré au bureau des hypothèques le 27 octobre 2000, volume 2000 P, n°12775

Sur la demande de désignation d'un géomètre-expert pour modifier le règlement de copropriété. 32- Mme [E] soutient que l'état descriptif de division et le règlement de copropriété présentent un découpage

des parties communes, responsable des dommages causés par les vices de construction des parties communes et défaillant face à l'incapacité du syndic à appliquer le règlement de copropriété dans cette

du lot n°23 en entrepôt de stockage est incompatible avec le règlement de la copropriété ; les locaux ne respectent pas la règlementation thermique RE 2020.

L’absence de règlement malgré l’envoi de ces deux courriers a engendré des frais de contentieux facturés par le Syndicat des Copropriétaires pour la somme de 480 euros à deux reprises les 2 janvier 2023

J..., une grande partie des charges de copropriété est impayée, que M. V...

Enfin elle rappelle que son locataire n'a procédé au règlement que de la consommation dite normale soit celle basée sur l'année 2017 s'élevant à 4.006,70 €.

Elle soulève enfin l'annulation de l'assemblée générale du 25 septembre 2019 en raison d'une violation du règlement de copropriété qui ne fait pas état d'une organisation de la copropriété en un syndicat

Cette résidence est soumise à règlement de copropriété.

de copropriété ; En l'espèce, les premiers juges ont justement retenu que 'l'article 4 du règlement de copropriété du 10 septembre 1968 stipule que 'les parties communes sont celles qui ne sont pas

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

d'un immeuble ; que, par acte authentique du 14 septembre 1988, dressé par [O] [L], après l'obtention d'un permis de construire et l'établissement d'un règlement de copropriété, [D] [M] a vendu à M.

de copropriété est un acte juridique qui définit les droits et obligations des propriétaires et s'impose à eux ; que la répartition des charges par le règlement de copropriété est définitive et ne peut

à ce jour et qu'une action en recouvrement des charges de copropriété impayées a été engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] par acte de commissaire de

clause d'habitation bourgeoise du règlement de copropriété en ce qu'elle engendre des nuisances qui contreviennent à la destination de l'immeuble ; - constater le trouble manifestement illicite causé