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prévue à son application ; d'autre part, et subsidiairement, que l'employeur qui procède au remplacement à titre définitif du salarié absent démontre que cette absence perturbe l'organisation et le bon

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991

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tenant à la prescription de l'action diligentée à l'encontre de Mme [Y], - Rejeté la fin de non-recevoir tenant à l'absence de mise en cause de la SARL Oxalia, - Rejeté la fin de non-recevoir

En deuxième lieu, la décision du CNOUS qui résulte d'un courriel adressé le 8 octobre 2020 au requérant est suffisamment motivée dans la mesure où elle est fondée sur l'absence de son nom sur la liste

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle ne comporte pas le nom et l'identité

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Or il apparaît clairement que vous produisez ces bulletins de salaire et contrats de travail au nom de notre entreprise.

X... et jugement contradictoire à signifier rendu à l'égard des parties étant absentes et non représentées ; (...) que par ailleurs, l'audience qui s'est tenue le 15 février 2016 devant le tribunal correctionnel

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L'URSSAF sollicite la confirmation du jugement sur ce point aux motifs que la jurisprudence retient de longue date que l'absence de la mention des nom, qualité, signature, n'est pas de nature à entraîner

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de délégation de pouvoir du signataire pour ordre du courrier de convocation à l'entretien préalable et de la lettre de licenciement; - l'absence de mention du nom de la personne chargée de l'entretien