[R] ; Sunny est totalement étrangère à l'apparence de mandat créée par ce dernier ; * la notion de « mandat apparent » ne saurait dès lors être retenue.

... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi et d'avoir écarté la nullité de la signification, alors, selon le moyen : 1 / que c'est l'acte

Ces travaux n'ont pas été mentionnés dans l'acte de vente. 2. Par actes des 31 mars, 14 et 15 avril 2025, M.

ou connue de lui ; "aux motifs propres et adoptés que Jean-Marie X... aurait participé au déshabillage de M..., puis aurait pris un appareil photo pour mimer la prise de clichés alors que la victime

leur confiance et à les persuader d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, dès lors que la première comme les seconds avaient à tous moments la faculté de contrôler ou de contester ou de signaler les actes

des immeubles sur lesquels le droit de propriété a fait l'objet d'une mutation et que la société n'est pas davantage fondée à opposer aux sous-acquéreurs les clauses exclusives de garantie des vices apparents

Nord-Ouest (la CISE) a arraché un câble HTA appartenant à Electricité de France (EDF) au cours de travaux de terrassement destinés à la pose de canalisations, causant des dommages au réseau et aux appareils

de tir était supérieure à 3 mètres, compatible avec les déclarations de Jean-Pierre X... qui indiquait avoir tiré à une distance de 7,40 mètres ; que ce tir demeurait toutefois dangereux ; qu'il n'apparaît

P... ; que par conséquent, l'état d'insolvabilité apparente est ainsi établie à l'encontre des époux K...

N..., que les différents actes à caractère sexuel leur ont été imposés, qu'elles avaient peur et n'étaient nullement consentantes ; qu'A...

de sa fonction ou à ne pas accomplir un acte de sa fonction en échange de l'avantage proposé ou demandé ; qu'elle ne peut résulter du fait pour une personne chargée d'une mission de service public de

, par des actes qui lui seraient propres, de pallier l'éventuelle irrégularité des actes émanant des autorités judiciaires ; que, pour constater la prescription de l'action publique, l'arrêt relève que

, par des actes qui lui seraient propres, de pallier l'éventuelle irrégularité des actes émanant des autorités judiciaires ; que, pour constater la prescription de l'action publique, l'arrêt relève que

, par des actes qui lui seraient propres, de pallier l'éventuelle irrégularité des actes émanant des autorités judiciaires ; que, pour constater la prescription de l'action publique, l'arrêt relève que

, pour la conduire à lui remettre des fonds et biens divers, lui permettre l'accès à ses comptes et détourner des sommes très importantes ; que même si Mme D... dispose d'une importante fortune, ces actes

dit "organomètre" sensé détecter "le potentiel énergétique de la personne", appareil utilisé auprès de la clientèle par les commerciaux sur sa demande, et parfois par lui- même ; qu'à cette occasion,

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 2017), par acte authentique du 30 septembre 2009, dressé par M. E..., notaire, Mme T... a vendu un appartement à M. et Mme I.... 3.

Y... lui avait demandé de prendre le terrain à son nom et qu'une rétrocession devait être faite ultérieurement ; qu'au demeurant, le notaire qui avait reçu l'acte, M.