Mme Martinel, présidente, M.

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire ses demandes contre la société Abra nettoyages irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que le désistement d'action doit être exprès ; qu'en matière

en responsabilité contre un GAEC doit être dirigée contre la personne morale elle-même et non contre ses dirigeants ès qualités ; que l'action des époux X... contre Monsieur Bruno Y... et Madame Anne

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes dirigées contre M.

1989), accueillant le déclinatoire de compétence présenté par le préfet, a déclaré incompétente la juridiction judiciaire pour connaître de cette action, aux motifs que le préjudice commercial allégué

introduite par Danone contre son seul co-contractant Axima, action qui était indépendante de celle dirigée contre la société Thermowave, la cour d'appel, qui a refusé d'apprécier la portée du dispositif

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en diffamation alors, selon le moyen, que devant la juridiction civile, l'action contre la personne civilement responsable n'est pas subordonnée

En l'espèce l'action de Monsieur X... est à la fois une action en responsabilité dirigée contre le CRTS de TOULOUSE, représenté par son liquidateur judiciaire, et une action en paiement par l'assureur

civile dirigée contre MM.

de l’action sociale et des familles : « Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire

L'action dirigée contre la société [4], son employeur, l'ayant été plus de deux ans après la cessation des indemnités journalières, est par conséquent prescrite.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la présidente du tribunal judiciaire de Meaux.

les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles et dirigé contre la décision du 13 mai 2022 portant refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la

TTTV contre M.

Z... est l'ancien président directeur général de la société Polymont et donc le prédécesseur de Bernard X... ; qu'il ressort du dossier et des explications des parties que M.

contre l'acte dit " jugement " du 6 janvier 1989 : Attendu que la société Gefco reproche à l'écrit en cause d'avoir dit nulle l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 31 mars 1988 par le président

un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

elle est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre M.

Il résulte de ces dispositions que les juridictions de l’ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions du président du conseil départemental relatives

Sur les conclusions dirigées contre la décision relative à la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " : 4.