CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

405 106 résultats pour « action en demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853433

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

droit, déterminé de façon à respecter la limite de 14 444 444 actions distribuées à la totalité des ayants droit ; qu'il a prévu que si le nombre d'actions demandé par un ayant droit toutes formules d'acquisition

Source officielle

Page 48 sur 20256

← PrécédentSuivant →
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206268

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

réservées au personnel seront cédées au prix de l'offre à prix ferme, avec paiement comptant, ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 145,60 F par action, les actions devant dans ce cas

Source officielle
CC

civ2

613723a7cd5801467740c89c

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Anémone Lyon cinéma, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société France Printemps, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101437

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Sur les demandes de dommages et intérêts et de remboursement présentées par Madame [M] : Dépourvues de fondement, en l'absence de résolution de la vente et d'exercice de l'action estimatoire

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac13cdc6046d479bc6c3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette demande a été déclarée recevable le 3 septembre 2024.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9638a920ba84eb95027cf

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[E] et la SA MMA IARD assurances mutuelles de leur demande d'exception de compétence d'attribution comme non fondée et s'est déclaré compétent, -déclaré irrecevable car prescrite l'action de la SARL

Source officielle
CC

civ1

6137220ecd580146773f9df6

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

de paiement d'une seule échéance entraînant la déchéance du terme ; que la première échéance, payable le 30 juin 1985, n'ayant pas été réglée, Mme X... a fait pratiquer une saisie-arrêt, et lors de l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110387

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables l'action et toutes les demandes de Madame E..., AUX MOTIFS QUE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0825DEC002369502

Admin. suprême

25 août 2005

25 août 2005

  The bankruptcy proceedings On 15 November 2000, the Zurich made a statutory demand in respect of the costs awarded against the applicant in the original action.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca7476676b32615d6a839d

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Pour déclarer l'action irrecevable, Le tribunal a relevé : - qu'ACTIVE ASSURANCES ne justifiait pas d'une demande expresse du liquidateur pour engager la présente procédure au fond.

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176de

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

en justice prévue au Vè vaut désistement des actions juridictionnelles en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice rien n'interdit à la victime

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007758590

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 606-85 du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande du préfet

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65a240717ca18b0008e583f0

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

en ce qu'il a jugé que l'accord transactionnel intervenu entre les parties est nul et de nul effet et que l'action et les demandes de Mme [J] [I] sont recevables, Par conséquent, statuant à nouveau :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404899_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00399

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

U... à la commune Petite-Île alors que devant la cour de céans, les parties civiles formulaient leurs demandes contre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00521

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

« qu'aux termes de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff19bcdc6046d478949af

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, Débouté la SAS Action logement services de ses demandes, - Condamné la SAS Action logement services aux dépens, - Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026512051

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

351272, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération CGT de la santé, action

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

670576d91296b51ba2b228e0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et de demande d’homologation notifiées par RPVA le 20 mars 2024 par Monsieur [K] [H] et Madame [S] [B] épouse [H], Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action et de demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01418

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et des demandes de la salariée à son encontre, alors : « 1°/ que lorsque la prescription de l'article

Source officielle