AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853433
21 novembre 2011
21 novembre 2011
droit, déterminé de façon à respecter la limite de 14 444 444 actions distribuées à la totalité des ayants droit ; qu'il a prévu que si le nombre d'actions demandé par un ayant droit toutes formules d'acquisition
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9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206268
2 juillet 2003
2 juillet 2003
réservées au personnel seront cédées au prix de l'offre à prix ferme, avec paiement comptant, ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 145,60 F par action, les actions devant dans ce cas
Source officielle