ne peuvent être imputés de manière directe et certaine à l’activité professionnelle exercée ; - à défaut de lui déclarer inopposable l’ensemble des soins et arrêts prescrits à M.

tel que la reprise ou la création d'activité, un nouvel emploi ou une formation longue ; en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail ; 6°

X... avait été engagé en qualité de "cadre supérieur", "directeur secteur femme" et que son contrat de travail indiquait des activités de direction, la cour d'appel a dit qu'au regard de ses fiches de

Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de "comparateur" ou de "comparaison", exerce une activité de comparaison au sens de l'article L. 111-6 » ; que

professionnelle qui lui est confiée; que, pour considérer comme injustifiée la rétrogradation de Mme X..., l'arrêt a retenu que les faits reprochés n'avaient pas été commis dans le cadre ou à l'occasion

Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de Me Y..., de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me CHOUCROY, et de la société civile professionnelle

le 1er septembre 2006, elle a repris son activité professionnelle, à mi-temps, dans le cadre du congé d'éducation parentale ; qu'à compter du 5 janvier 2007, elle a, à sa demande, bénéficié

de l’aéroport du Havre-Octeville, au hangar et aux installations dédiées à l’activité de la société.

les époux Y... ont opéré de manière étroitement concertée ; "et aux motifs, d'autre part, que Noël Y... exerçait sous couvert de son épouse et par l'assistance qu'il apportait à celle-ci, la même activité

de transport sanitaire est distincte par nature de l'activité de taxi, tant par ses conditions d'exercice que par sa clientèle ; qu'à la différence de la profession de taxi qui est soumise à une autorisation

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle

Sur sa mise à l'écart des activités de la société : M.

d'avoir refusé d'annuler le prêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'époque du prêt litigieux, les dispositions de l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 imposaient à toute personne ayant pour activité

Il a longtemps été de principe que les différences de traitement entre les salariés des différents établissements d'une même entreprise exerçant un travail légal de valeur égale n'étaient admises qu'à

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

lieu, que l'arrêt s'est encore contredit en énonçant que si Mme C... fournissait des éléments de travaux de juriste, elle n'établissait pas qu'ils représentaient la partie la plus importante de son activité

X..., lui avait confié dès son embauche, en dépit d'une formation un peu différente, des fonctions et des responsabilités semblables à celles de ses collègues , sans pour autant que la différence de salaire

au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle