ce dont il se déduisait une absence de motif légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que l'usage illicite

période d'essai de Mme Y... produisait les effets d'un licenciement nul et D'AVOIR condamné la société Protectim security services à lui verser la somme de 15 000 € à titre d'indemnité pour rupture illicite

Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

décembre 2002, pour lesquelles les listes de candidatures ont été publiées par le préfet le 24 octobre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale en réparation du préjudice résultant du caractère illicite

manifeste d'appréciation et la mesure de fermeture revêt un caractère disproportionné compte tenu de l'absence de réitération des manquements qui lui sont reprochés et de l'absence d'activité de vente illicite

Elle soutient, aussi, qu'il n'est pas démontré qu'au jour où la cour statue, le trouble manifestement illicite persiste.

chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures fictives en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a ordonné la publication et l'affichage

Son compagnon, lui, a les bras chargés, entre bébé d’un côté, un sac sur l’épaule et la clé de la voiture dans la main », précisant que [Z] [D] a l’air « heureux, mais affiche déjà des traits un peu tirés

Enfin, l'inspection devrait procéder à la démonstration d'un trouble manifestement illicite au titre de son action engagée en application de l'article précité.

Enfin, l'inspection devrait procéder à la démonstration d'un trouble manifestement illicite au titre de son action engagée en application de l'article précité.

- constater les agissements illicites de l'intimée quant à la facturation d'honoraires indus dit « de location » (hors rédaction d'acte) à l'encontre des locataires et notamment concernant: - la

Elles considèrent donc que les travaux litigieux ne nécessitaient aucune autorisation préalable de la copropriété et ne constituent pas un trouble manifestement illicite.

pour agir en justice au nom de l'association, pouvoir dont il dispose sans avoir besoin d'un vote de l'assemblée générale.En réparation du préjudice propre subi par l'UFC-QC du fait des agissements illicites

recevable à transformer le référé précontractuel initialement introduit en référé contractuel ; - le sous-critère « Le candidat précisera les spécificités techniques des écrans fournis, qualité d’affichage

de concession ayant pour objet la mise à disposition de mobiliers urbains publicitaires, comprenant l'installation, l'entretien, l'exploitation commerciale ainsi que la mise en place de campagnes d'affichage

[N], une expertise des rushs afin de déterminer si un montage illicite avait ou non été commis à l'endroit de la séquence dite du haras ainsi que la communication du constat établis sur ces rushs par un

signées La [...] ; que la première affiche présente des comprimés empilés, surmontés d'un titre, en gros caractères : « Etes vous assez riches pour avoir mal à la tête ?

Cependant le Juge des Référés est compétent pour faire cesser tout trouble manifestement illicite et à l'évidence un jugement qui serait utilisé de manière sinon frauduleuse, du moins sans que son esprit

seraient dans l'incapacité de procéder elles-mêmes à un contrôle sur l'affichage des résultats des recherches en réponse aux requêtes des internautes sur leurs propres pages ; Qu'ils concluent à la

déclarée recevable à agir, demande à la Cour de : * dire que le site internet www.onlyoneink.com exploité par la société Box Office caractérise une publicité trompeuse ainsi qu'une publicité comparative illicite