, mais que les relations entre les deux parties doivent s'interpréter comme étant un contrat innommé, dont la violation n'est pas pénalement punissable ; mais que s'il est exact que le contrat dont s'agit

déclarations de reconnaissance du mis en examen laissent supposer la participation de Johny X... aux faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il encourt une peine de nature criminelle ; qu'il s'agit

S'agissant en premier lieu de la personne qui a signé la cession de créance au nom de la société LB Agri, cédante, il s'agit de M.

caducité de l'offre eu égard notamment à la révélation de l'usufruit, se sont prétendus en mesure d'acquitter un autre prix ; que Mme X..., usufruitière, a refusé son concours à l'acte de vente et précisé

Y..., agent de l'administration des Douanes, dont il est reconnu qu'il n'était pas agent poursuivant, pouvait agir au nom de cette Administration, sur simple instruction de M.

Y..., proposé à un concurrent de lui apporter la clientèle qu'il s'était prétendûment constituée ; qu'en déniant à un tel agissement la qualification de faute grave au motif inopérant que, compte tenu

Y... avait fait naître, pour dire que la société Gerland et la société X... n'avaient pas manqué à leur obligation d'information, sans aucunement constater que les agissements de M.

; qu'il relève simplement que s'agissant sans doute d'un pincement latéral "le diagnostic se fait plus sur des signes cliniques ou radiologiques d'occlusion que sur ceux d'une hernie étranglée" et précise

, que le président du Tribunal ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, en se fondant sur des documents provenant de saisies autorisées par des décisions antérieures, sans préciser

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Patrice Y... Z...

par écrit à la délégation du personnel au comité la date de sa création, de fournir les éléments en justifiant, de préciser aux demandeurs et de modifier le cas échéant la base de données économiques

généralement pour le compte de toutes personnes physiques ou morales, associations GIE, tous tiers quelconques, etc... détenteurs à quelque titre que ce soit de biens assurés par le présent, étant précisé

F... a entrepris de se rapprocher de moi de façon irrespectueuse en me faisant des avances, en me caressant en faisant des propositions et en me tenant des propos incorrects, voire obscènes.

être mise à la charge du civilement responsable, celui-ci étant alors condamné à la payer solidairement avec son préposé ; qu'il s'agit, cependant, d'une simple possibilité ; qu'eu égard aux circonstances

en volume et d'une gravité significative pour autoriser la visite et la saisie fondée sur l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que le juge s'est limité à faire état de présomptions d'agissements

Le médecin précise que M. [T] [Q] est en rupture de soins depuis 4 mois. Les troubles ne permettaient pas M. [T] [Q] d'exprimer un consentement.

[W] avait agi sans autorisation ni à des fins étrangères à ses attributions ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

gérant d'une société Dynamic projet, immatriculée le 29 septembre 1992, et qui était spécialisée dans les opérations commerciales avec la Roumanie ; que la société FCIE estimant avoir été victime d'agissements

Préciser s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son statut, sa formation, ses recherches professionnelles et son parcours professionnel antérieur.

en justice », motifs radicalement impropres à exclure la concurrence déloyale invoquée par les sociétés Univers pharmacie et Direct labo et l'UGDPO, dont l'intérêt à agir n'était pas discuté, la cour