De plus, cette voie de droit ne pourrait de toute évidence pas porter sur le manquement allégué du parquet de mener une enquête effective, les cas de responsabilité de cette autorité étant limités par

Elle a porté l’affaire devant la Cour le 30 octobre 1999.

Turquie - 23186/94 Arrêt 28.11.1997 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect du domicile Respect de la vie privée Incendie allégué de maisons par les forces de sécurité dans le Sud-Est

    Enquête sur les allégations du requérant Suite aux déclarations du requérant, le parquet déclencha une enquête sur les allégations de mauvais traitements.

la mention "sco-pot", et qu'il n'est pas contesté que lui ont été livrées, non pas des scories potassiques composées de 12 % d'acide phosphorique provenant de scories Thomas, de 6 % de potasses et de

Dans ces conditions, la matérialité des faits comme le lien de causalité entre l'ouvrage public et les dommages allégués par Mme B doivent être considérés comme établis. 4.

l'arrêt énonce que la communication par le juge d'instruction au procureur de la République des pièces constatant des faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société GEG, en vue de l'engagement

[F] a été engagé par la SARL VISSART EUROPE dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 1999, en qualité de magasinier pour une rémunération moyenne brute de 2098,80 € dans

à Somain pendant deux semaines pour organiser son poste à l'EIM (son poste est supprimé) » ; qu'à l'issue du deuxième examen du 25 octobre 2017, elle a été déclarée « apte à toutes les entités hors DFCA

portées à son encontre par Claude X..., les tentatives de cette dernière pour l'empêcher de rencontrer son fils et lui attribuer des faits d'une particulière gravité ont largement porté atteinte à son

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l’administration engage l’une de ces procédures alors qu’elle avait préalablement engagée l’autre.

suite de l'assemblée générale ayant révoqué Loïc Y... comme cogérant ; que ceux-ci se sont mis d'accord "pour autoriser Bernard X..., gérant actuel, à augmenter sa rémunération de gérance, pour la porter

nature à corroborer les allégations des détenus.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 2001), que la société Interfimo (la société), société de cautionnement mutuel, s'est portée

A, admis aux épreuves du concours d'entrée dans une école de sous-officier de gendarmerie, a été déclaré définitivement inapte à l'engagement par un certificat médico-administratif d'aptitude à l'engagement

CELA ÉTANT EXPOSÉ Par contrat à durée indéterminée en date du 19 octobre 1977, Monsieur [Z] [Y] a été engagé par la S.A.S. HORIZON en qualité de gardien pompiste.

à la Cour de s’assurer du bien-fondé de ses allégations.

DDTE) et à l'URSSAF et, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, dite loi Aubry II, a transmis à l'organisme de recouvrement la déclaration prévue pour bénéficier des allégements

envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par luimême, de la somme en

d'année ni de fiche de poste.