Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 055 résultats pour « amende supérieure au minimum légal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22
Lorsque les personnes accueillies sont dans l'impossibilité de participer directement au conseil, en raison de leur très jeune âge, leurs sièges sont attribués aux représentants des familles ou aux représentants légaux.
Article 3
Les candidats doivent être à jour du contrôle de la condition physique générale (CCPG) et avoir obtenu un minimum de 31 points.
Article 12
La licence et la maîtrise comportent chacune un minimum de 500 heures d'enseignement. Les travaux dirigés représentent au moins 25 % de cette durée.
Article 12
La licence et la maîtrise comportent chacune un minimum de 500 heures d'enseignement. Les travaux dirigés représentent au moins 25 % de cette durée.
Article REF 27
Escaliers Les zones comportant des locaux à sommeil en étage doivent comporter au minimum un escalier protégé débouchant directement sur l'extérieur.
Article D6222-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 32
Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé :
Article R161-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 77
Le nombre minimum d'enfants mentionnés au 3° de l'article L. 161-1 est de deux, et leur âge limite de quatorze ans.
Article D382-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 86
Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article D214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74
Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 euros.
Article 3
La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de
Article 1
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus
Article 12
Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations prévues à l'article 5 du présent décret, majorées, le cas échéant, de l'allocation supplémentaire
Article R123-220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 47
Au sein du répertoire, les entités énumérées aux 1° à 6° de l'article R. 123-220 sont dénommées unités légales.
Article 41-4
s'assurer que l'opérateur du lanceur ou du déployeur lui garantisse : - que chaque objet qu'il injecte est sur une trajectoire n'induisant pas de collision ni avec le lanceur ni avec le déployeur, ni avec les autres objets injectés, ce pendant une durée minimum
Article Annexe VII-1
Le stagiaire conduit, en sécurité, sur site de pratique, une séance d'enseignement d'au minimum 20 minutes, et d'au maximum 30 minutes en ski alpin avec un public reconstitué d'un niveau de classe 4 tel que défini par le mémento de la méthode française
Article 1
1er janvier 1991 : Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ; Le montant de la pension minimum
Article 4
bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de protection physiques des personnes : 1° Les personnels militaires de l'armée de terre qui ont exercé durant deux années au minimum
Article A932-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 79
1° Le taux minimum visé à l'article A. 932-3-3 peut être fixé annuellement pour l'année suivante.
Article 391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54
légal.
Article Annexe VII b
Pente du terrain supérieure à 7 %,. 100 mètres des berges. 1. Déchets solides et stabilisés. 200 mètres des berges. 2. Déchets non solides ou non stabilisés. Lieux de baignade. 200 mètres.
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