liberté provisoire du condamné, afin de garantir les nécessités de l'ordre public troublé exceptionnellement par l'infraction, eu égard aux circonstances de l'espèce ; "alors que, par l'effet de l'application

des dispositions de la loi du 15 juin 2000, d'application immédiate, seul le juge d'instruction a compétence pour prononcer le renvoi devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction ne pouvant qu'être

qui instituent des règles de procédure qui ne concernent que les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application

les articles L. 131-2 et 134-1 du Code du travail et par refus d'application l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que les syndicats, qui revendiquaient, en application de l'article L. 132-8

étrangers en France, 112-2, 131-30, 131-30-1 et 130-30-2 du Code pénal, 702-1, 703, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'application

Auparavant, elle se prononça sur les exceptions de procédure dont celle ayant trait à l’application immédiate des dispositions de la loi du 25   février 2008 et à la violation alléguée de l’article

dans d'autres classes en cas de risque de confusion, cette exception a été abrogée par l'article 44 de la loi du 4 janvier 1991 ; qu'eu égard aux conséquences pénales du texte, il doit être regardé d'application

permettre la réalisation d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1" ; qu'aux termes du premier alinéa de ce dernier article qui était, comme l'article L. 221-1, d'application

du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 2 , du Code pénal, 173, 173-1 (par fausse application) et 593 du Code de procédure

violences volontaires du 8 avril 1989 et le dépôt de la plainte, l'action publique est éteinte par prescription ; "1°) alors que si les lois relatives à la prescription de l'action publique sont immédiatement

412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans ses dispositions issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 d'application

Il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. 12.

le nouveau délai de 6 semaines pour payer la dette visée au commandement de payer résulte de la nouvelle rédaction de l'article 24 issu de la loi du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, d’application

Informé par les agents de police appelés sur les lieux, le procureur du Roi de Bruxelles ordonna le retrait immédiat du permis de conduire du requérant.

constituent des règles de procédure d'application immédiate, en application de l'article 1er du code civil.

L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application

Ce délai de 6 semaines pour payer la dette visée au commandement de payer résulte de la nouvelle rédaction de l'article 24 issu de la loi du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, est d'application

L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application